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2 réponses
Bonjour,
En premier lieu, votre père n'a pas été "désigné" usufruitier, il a choisi cette option entre plusieurs, la donation entre époux étant ici redondante :
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux" (Art 757 C. Civ.).
Ensuite, au vu de l'article du Code Civil ci-dessus le conjoint survivant est inclus dans "les héritiers légaux de l'assuré". L'assureur a donc suivi les règles légales de la dévolution. Et le notaire, en excluant ce contrat de la succession, n'a fait qu'appliquer le code des assurances (Art. L132-12).
Deux points maintenant :
- La rédaction de la clause, pour le moins curieuse. En général, la mention "les héritiers" vient pour clore cette clause (par exemple, mon conjoint, à défaut les enfants, à défaut mes héritiers) pour éviter que le contrat tombe dans la succession. Mais comment prouver un défaut de conseil ?
- Le capital versé est, de facto, démembré. Le souci, c'est que si votre père "dilapide" ce capital, vous n'aurez aucun recours. Il serait sans doute judicieux de demander le remploi de ce capital sur un autre contrat d'assurance-vie avec une clause bénéficiaire, cette fois-ci, adaptée (mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers), votre père disposant toutefois des intérêts.
Il faudrait voir avec le notaire si vous, en tant que nus-propriétaires, avez la possibilité d'exiger une telle solution. Je ne sais pas.
Cordialement.
En premier lieu, votre père n'a pas été "désigné" usufruitier, il a choisi cette option entre plusieurs, la donation entre époux étant ici redondante :
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux" (Art 757 C. Civ.).
Ensuite, au vu de l'article du Code Civil ci-dessus le conjoint survivant est inclus dans "les héritiers légaux de l'assuré". L'assureur a donc suivi les règles légales de la dévolution. Et le notaire, en excluant ce contrat de la succession, n'a fait qu'appliquer le code des assurances (Art. L132-12).
Deux points maintenant :
- La rédaction de la clause, pour le moins curieuse. En général, la mention "les héritiers" vient pour clore cette clause (par exemple, mon conjoint, à défaut les enfants, à défaut mes héritiers) pour éviter que le contrat tombe dans la succession. Mais comment prouver un défaut de conseil ?
- Le capital versé est, de facto, démembré. Le souci, c'est que si votre père "dilapide" ce capital, vous n'aurez aucun recours. Il serait sans doute judicieux de demander le remploi de ce capital sur un autre contrat d'assurance-vie avec une clause bénéficiaire, cette fois-ci, adaptée (mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers), votre père disposant toutefois des intérêts.
Il faudrait voir avec le notaire si vous, en tant que nus-propriétaires, avez la possibilité d'exiger une telle solution. Je ne sais pas.
Cordialement.
Re-bonjour,
Il n'y a pas "exclusion" des autres héritiers. Dans ce cas de figure où le conjoint survivant opte pour l'intégralité de la succession en usufruit, les enfants, héritiers réservataires, recueillent, eux, la nue-propriété.
La succession est dite "démembrée" entre usufruit et nue-propriété.
Ceci vaut pour l'immobilier (votre père pourra louer l'appartement, encaisser les loyers et vivre dans sa maison quasiment comme un propriétaire) mais aussi pour les biens meubles, parmi lesquels l'argent.
Et quand l'usufruit porte sur de l'argent, on parle de "quasi-usufruit" défini par l'art 587 du C. civ., selon lequel :
"Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, [...] l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution".
Sachant que la plupart des usufruits sont viagers, le souci est que si l'usufruitier "dilapide", les nus-propriétaires peuvent se retrouver dépouillés et sans recours.
L'assurance-vie est normalement "traitée" distinctement mais, ici, par la faute d'une clause bénéficiaire plutôt inhabituelle, elle est sous le régime de la dévolution légale.
L'article que vous citez ne dit pas autre chose.
D'où l'idée que j'émettais en conclusion de mon précédent message.
Cordialement.
Il n'y a pas "exclusion" des autres héritiers. Dans ce cas de figure où le conjoint survivant opte pour l'intégralité de la succession en usufruit, les enfants, héritiers réservataires, recueillent, eux, la nue-propriété.
La succession est dite "démembrée" entre usufruit et nue-propriété.
Ceci vaut pour l'immobilier (votre père pourra louer l'appartement, encaisser les loyers et vivre dans sa maison quasiment comme un propriétaire) mais aussi pour les biens meubles, parmi lesquels l'argent.
Et quand l'usufruit porte sur de l'argent, on parle de "quasi-usufruit" défini par l'art 587 du C. civ., selon lequel :
"Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l'argent, [...] l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution".
Sachant que la plupart des usufruits sont viagers, le souci est que si l'usufruitier "dilapide", les nus-propriétaires peuvent se retrouver dépouillés et sans recours.
L'assurance-vie est normalement "traitée" distinctement mais, ici, par la faute d'une clause bénéficiaire plutôt inhabituelle, elle est sous le régime de la dévolution légale.
L'article que vous citez ne dit pas autre chose.
D'où l'idée que j'émettais en conclusion de mon précédent message.
Cordialement.
Détail que j'oublie mais bon, je pense que vous le savez : au décès de l'usufruitier, l'usufruit "rejoint" la nue-propriété sans frais ni formalité. La "pleine propriété" est alors reconstituée.
Bien entendu, une seconde succession s'ouvre néanmoins pour régler la dévolution des biens du second défunt : sa part issue de la dissolution de la communauté et ses biens propres.
Cordialement.
Bien entendu, une seconde succession s'ouvre néanmoins pour régler la dévolution des biens du second défunt : sa part issue de la dissolution de la communauté et ses biens propres.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2011 à 16:52
Certains points restent cependant obscurs Vous dites en effet " au vu de l'article du Code Civil ci-dessus le conjoint survivant est inclus dans "les héritiers légaux de l'assuré". L'assureur a donc suivi les règles légales de la dévolution"
Certes , le conjoint survivant est inclus dans les héritiers légaux mais pourquoi le serait-il à l'exclusion des autres héritiers ?
Voici le texte que j'ai trouvé sur e site d'Assuralia . Qu'en pensez-vous ?
Le choix du bénéficiaire peut être lourd de conséquences
Dans le cas d'une clause bénéficiaire « succession », votre capital assuré est versé suivant les règles légales de succession, autrement dit selon les mêmes règles qui s'appliquent pour vos autres biens. Le mode de partage de ce capital dépend donc du degré de parenté avec vous (votre conjoint, votre frère, votre enfant, votre petit-enfant, ...). Si vous avez rédigé un testament, le partage dépend également de ce que stipule le testament quant à la question de savoir qui a droit à quelle part de votre héritage.
En cas de clause bénéficiaire "héritiers légaux", votre capital assuré est toujours versé en parts égales et seulement aux personnes qui aux termes de la loi sont vos héritiers.
Merci encore
E.Rochette