Notaire paresseux
pat de migennes
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Peut-ont recupérer un dossier de succession chez un notaire qui avait été choisi par le défunt et qui fait trainer l'affaire depuis 10ans.Sachant que ses héritiers ont renoncés à la succession car il ni avait que des dettes.
Patricia de migennes.
Peut-ont recupérer un dossier de succession chez un notaire qui avait été choisi par le défunt et qui fait trainer l'affaire depuis 10ans.Sachant que ses héritiers ont renoncés à la succession car il ni avait que des dettes.
Patricia de migennes.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Personne n'a vocation à "récupérer" un dossier dans la mesure où "les héritiers ont renoncé" et que cette succession est dévolue à l'Etat et doit être gérée par France Domaines