Heures d'avenant
sylvain1414
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sylvain1414 Messages postés 2 Statut Membre -
sylvain1414 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme a eu un contrat de 2 semaines à temps partiel (29 h / semaine). Elle a effectué 5 heures complémentaires la première semaine.
Premièrement, son employeur lui a payé ces 5 heures en heures d'avenant alors qu'elle n'a signé aucun avenant. Est-ce normal ? Ou aurait-elle dû être payé en heures complémentaire ?
Deuxièmement, ces 5 heures complémentaires ont été payé à taux normal. n'auraient-elles pas dû être répartie de la façon suivante : 10% du temps horaire hebdomadaire à taux normal (donc 2,9 heures) et le reste à 125% (donc 2,1 heures) ?
Enfin troisièmement, la loi TEPA n'a pas été appliquée pour ces 5 heures. Est-ce normal (car à ma connaissance, concernant le temps partiel, TEPA ne s'applique pas aux charges patronales pour pas encourager le temps partiel, mais s'applique bien pour le salarié) ?
Merci d'avance de vos réponses.
Sylvain
Ma femme a eu un contrat de 2 semaines à temps partiel (29 h / semaine). Elle a effectué 5 heures complémentaires la première semaine.
Premièrement, son employeur lui a payé ces 5 heures en heures d'avenant alors qu'elle n'a signé aucun avenant. Est-ce normal ? Ou aurait-elle dû être payé en heures complémentaire ?
Deuxièmement, ces 5 heures complémentaires ont été payé à taux normal. n'auraient-elles pas dû être répartie de la façon suivante : 10% du temps horaire hebdomadaire à taux normal (donc 2,9 heures) et le reste à 125% (donc 2,1 heures) ?
Enfin troisièmement, la loi TEPA n'a pas été appliquée pour ces 5 heures. Est-ce normal (car à ma connaissance, concernant le temps partiel, TEPA ne s'applique pas aux charges patronales pour pas encourager le temps partiel, mais s'applique bien pour le salarié) ?
Merci d'avance de vos réponses.
Sylvain
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2 réponses
Bonjour
Vous avez répondu vous-même aux questions que vous posez.
Je pense que votre épouse devrait dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur dans laquelle elle lui demandera de régulariser la situation en payant le surplus d'heures complémentaires à 125 %.
L'exonération d'impôt sur le revenu et la déduction forfaitaire de cotisations patronales (loi TEPA) s'appliquent aux heures complémentaires depuis le 1er octobre 2007.
Pour information:
Article L 3123-14 du Code du Travail:
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne:
)° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et d'entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'unacoord collectif de travail conclu en application "de l'article L 3122-2", la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2°) Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3°) Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
4°) Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par contrat.
Vous garderez une copie de la lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Si le litige persiste, revenez sur le foruM
Vous avez répondu vous-même aux questions que vous posez.
Je pense que votre épouse devrait dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur dans laquelle elle lui demandera de régulariser la situation en payant le surplus d'heures complémentaires à 125 %.
L'exonération d'impôt sur le revenu et la déduction forfaitaire de cotisations patronales (loi TEPA) s'appliquent aux heures complémentaires depuis le 1er octobre 2007.
Pour information:
Article L 3123-14 du Code du Travail:
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne:
)° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et d'entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'unacoord collectif de travail conclu en application "de l'article L 3122-2", la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2°) Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3°) Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
4°) Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par contrat.
Vous garderez une copie de la lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Si le litige persiste, revenez sur le foruM
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