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mardi 25 août 2009
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19 août 2016
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17 mai 2011 à 11:32
17 mai 2011 à 11:32
bonjour
vous savez qu'il n'est pas tenu d'accepter votre reprise anticipée
et ci joint le modèle il suffisait de chercher....
http://www.une-lettre.com/lettre-demande-retour-anticipe-conge-parental.html
vous savez qu'il n'est pas tenu d'accepter votre reprise anticipée
et ci joint le modèle il suffisait de chercher....
http://www.une-lettre.com/lettre-demande-retour-anticipe-conge-parental.html
Bonjour
Article L 1225-52 du Code du Travail:
En cas du décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié à droit:
1°) S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite initialement prévue par le contrat de travail;
2°) S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Article L 1225-55 du Code du Travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ssorti d'une réminération équivalente.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 octobre 1993:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 ocotbre 1992:
L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement des indemnités de rupture.
Article L 1225-57 du Code du Travail:
Le salarié qui reprend son activité intiale à l'issue de son congé parental d'éducation à droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Article L 1225-59 du Code du Travail:
Le salrié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Vous aurez l'obligation d'envoyer votre demande de reprise anticipée au moins un mois avant la date que vous avez prévue. Votre demande de reprise devra être motivée (exemple: forte baisse des revenus du foyer).
Votre employeur aura l'obligation de vous réintégrer dans votre emploi si celui-ci est disposnible ou dans un emploi similaire sans perte de rémunération.
Vous pourrez lui demander un entretien.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Article L 1225-52 du Code du Travail:
En cas du décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié à droit:
1°) S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite initialement prévue par le contrat de travail;
2°) S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Article L 1225-55 du Code du Travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ssorti d'une réminération équivalente.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 octobre 1993:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 ocotbre 1992:
L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement des indemnités de rupture.
Article L 1225-57 du Code du Travail:
Le salarié qui reprend son activité intiale à l'issue de son congé parental d'éducation à droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Article L 1225-59 du Code du Travail:
Le salrié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant.
Vous aurez l'obligation d'envoyer votre demande de reprise anticipée au moins un mois avant la date que vous avez prévue. Votre demande de reprise devra être motivée (exemple: forte baisse des revenus du foyer).
Votre employeur aura l'obligation de vous réintégrer dans votre emploi si celui-ci est disposnible ou dans un emploi similaire sans perte de rémunération.
Vous pourrez lui demander un entretien.
En cas de litige, revenez sur le forum.
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17 mai 2011 à 16:15