Loi sur la viabilisation
maxoche44
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nana29 -
nana29 -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain communal viabilisé en eau, électricité mais pas de réseau téléphonique.Pourtant c'est un lotissement (division d'une parcelle en 3 terrains).
Alors je cherche l'article de loi qui indique que la viabilisation comprend bien l'eau, l'électricité ET le réseau téléphonique.J'ai cherché dans le code de l'urbanisme, en vain.
Je cherche un article de loi, je ne veux pas faire un débat sur la viabilisation, merci.
Nous avons acheté un terrain communal viabilisé en eau, électricité mais pas de réseau téléphonique.Pourtant c'est un lotissement (division d'une parcelle en 3 terrains).
Alors je cherche l'article de loi qui indique que la viabilisation comprend bien l'eau, l'électricité ET le réseau téléphonique.J'ai cherché dans le code de l'urbanisme, en vain.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même cas j'ai des gros problèmes avec mon terrain et les anciens prorpio ne veulent rien entendre.