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Loi sur la viabilisation

maxoche44 - 16 mai 2011 à 16:52
 nana29 - 22 août 2012 à 17:11
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain communal viabilisé en eau, électricité mais pas de réseau téléphonique.Pourtant c'est un lotissement (division d'une parcelle en 3 terrains).
Alors je cherche l'article de loi qui indique que la viabilisation comprend bien l'eau, l'électricité ET le réseau téléphonique.J'ai cherché dans le code de l'urbanisme, en vain.
Je cherche un article de loi, je ne veux pas faire un débat sur la viabilisation, merci.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
maxoche44
17 mai 2011 à 09:50
Est ce que je peux exiger de la mairie qu'il viabilise le terrain en réseau téléphone en justifiant avec l'article L332-15.
0
nana29
22 août 2012 à 17:11
Si c'est un achat à des particuliers ils ne peuvent pas passer le cable car France Telecom à le monopole.
Même cas j'ai des gros problèmes avec mon terrain et les anciens prorpio ne veulent rien entendre.
0
Réponse 2 / 3
maxoche44
29 juin 2011 à 09:54
Aidez moi SVP.
0
Réponse 3 / 3
maxoche44
31 janv. 2012 à 17:19
Personne ne peut m'aider?
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