Loi sur la viabilisation

maxoche44 -  
 nana29 -
Bonjour,

Nous avons acheté un terrain communal viabilisé en eau, électricité mais pas de réseau téléphonique.Pourtant c'est un lotissement (division d'une parcelle en 3 terrains).
Alors je cherche l'article de loi qui indique que la viabilisation comprend bien l'eau, l'électricité ET le réseau téléphonique.J'ai cherché dans le code de l'urbanisme, en vain.
Je cherche un article de loi, je ne veux pas faire un débat sur la viabilisation, merci.

3 réponses

  1. maxoche44
     
    Est ce que je peux exiger de la mairie qu'il viabilise le terrain en réseau téléphone en justifiant avec l'article L332-15.
    0
    1. nana29
       
      Si c'est un achat à des particuliers ils ne peuvent pas passer le cable car France Telecom à le monopole.
      Même cas j'ai des gros problèmes avec mon terrain et les anciens prorpio ne veulent rien entendre.
      0

Discussions similaires

Caisse prioritaire
Eric -
Mimine -

3 réponses