QUELS SONT MES DROITS
CHRISTOPHENAT
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2011 à 17:00
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16 mai 2011 à 17:00
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pouvez vous me dire quels sont nos droits ?
Ils dépendent de ceux de votre mère bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Ce qui ne lui revient pas vous revient par différence, sans compter qu'il s'agissait certainement d'un bien de communauté auquel cas la moitié en pleine propriété lui appartient hormis les droits obtenus en + dans la succession de votre père.
Il serait utile de savoir ce que furent ces droits.
quel type de contrat peut elle faire pour nous déshériter ?
Plusieurs types d'action peuvent être envisagées mais vous ne pouvez être totalement deshérités dès lors qu'en votre qualité d'héritiers réservataires votre frère et vous obtiendrez 1/3 chacun obligatoirement.
quels seront nos droits sur la maison de nos parents après la mort de notre mère.
Cela dépendra également des avantages consentis par votre mère en faveur de son nouvel époux soit dans un contrat de mariage approprié, soit sous le bénéfice d'une donation au dernier vivant.
Vous ne pouvez le savoir aujourd'hui.
De plus, si cette maison devient le domicile du couple, le futur époux bénéficiera (en + de ses droits) d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours, sauf opposition de votre mère par testament notarié.
Ils dépendent de ceux de votre mère bénéficiaire de la donation au dernier vivant.
Ce qui ne lui revient pas vous revient par différence, sans compter qu'il s'agissait certainement d'un bien de communauté auquel cas la moitié en pleine propriété lui appartient hormis les droits obtenus en + dans la succession de votre père.
Il serait utile de savoir ce que furent ces droits.
quel type de contrat peut elle faire pour nous déshériter ?
Plusieurs types d'action peuvent être envisagées mais vous ne pouvez être totalement deshérités dès lors qu'en votre qualité d'héritiers réservataires votre frère et vous obtiendrez 1/3 chacun obligatoirement.
quels seront nos droits sur la maison de nos parents après la mort de notre mère.
Cela dépendra également des avantages consentis par votre mère en faveur de son nouvel époux soit dans un contrat de mariage approprié, soit sous le bénéfice d'une donation au dernier vivant.
Vous ne pouvez le savoir aujourd'hui.
De plus, si cette maison devient le domicile du couple, le futur époux bénéficiera (en + de ses droits) d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours, sauf opposition de votre mère par testament notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...