Curatelle renforcé et vente de bien

coco - 16 mai 2011 à 16:09
 iris - 16 mai 2011 à 16:11
Bonjour,
Suite a succession nous venons d'apprendre que notre soeur était sous curatelle renforcée. de plus elle ne veux pas signer la vente.
quel recour avons nous? es ce que la personne qui s'occupe de la curatelle de notre soeur peut signer la vente? ou, es ce qu'il faut l'accord de notre soeur.
Merci

1 réponse

curatelle renfocée, le juge des tutelles doit intrevenir pour ce type d'acte.
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