EJP
nicou
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Modifié par nicou le 14/05/2011 à 20:43
Energizor Messages postés 25871 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 septembre 2024 - 17 mai 2011 à 17:04
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Modifié par Energizor le 17/05/2011 à 17:05
Modifié par Energizor le 17/05/2011 à 17:05
Bonjour,
Dans les années 1990, il n'y avait pas de concurrence sur le marché de l'énergie. Il était inutile de signer un contrat, que vous acceptiez implicitement en payant la première facture, dite "facture-contrat".
Aujourd'hui, le tarif EJP n'existe plus dans le catalogue d'EDF. Il est "en extinction". Ce qui signifie que personne ne peut plus le souscrire. Par contre, les clients qui ont un contrat EJP le conservent, à moins qu'ils le résilient ou souhaitent le modifier (augmentation de puissance par exemple).
Il n'est pas question pour l'instant de supprimer EJP, même avec les nouveaux compteurs Linky. Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent décider à tout moment de supprimer un tarif.
Voici ce que précisent à ce sujet les Conditions Générales de Vente d'EDF :
"Un tarif peut être mis en extinction ou supprimé, conformément
à la réglementation en vigueur et suite à une
décision des pouvoirs publics.
* Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé aux
clients à compter de la date de prise d'effet de la mise
en extinction. La mise en extinction d'un tarif n'entraîne
pas la résiliation du contrat en cours, y compris lors de la
tacite reconduction de celui-ci. Le client conserve ainsi le
tarif en extinction tant qu'il ne demande pas de modification
du tarif souscrit. À compter de la date d'effet de
la mise en extinction, l'application d'un tarif mis en extinction
ne pourra être demandée par un client pour un
nouveau contrat. Un tarif mis en extinction peut évoluer
suite à une décision des pouvoirs publics dans les conditions
prévues à l'article 7-3 des présentes Conditions Générales
de Vente.
* Quand un tarif est supprimé, EDF en informe le client
dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet
de la décision de suppression du tarif et l'avise de la nécessité
de choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S'il
n'a pas opéré ce choix dans un délai d'un an à compter
de la date d'effet de la suppression du tarif, le client se
verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet
effet par la décision des pouvoirs publics de suppression
d'un tarif. Si le changement de tarif nécessite une modification
du dispositif de comptage du client, le coût de
cette modification est pris en charge par EDF."
Dans les années 1990, il n'y avait pas de concurrence sur le marché de l'énergie. Il était inutile de signer un contrat, que vous acceptiez implicitement en payant la première facture, dite "facture-contrat".
Aujourd'hui, le tarif EJP n'existe plus dans le catalogue d'EDF. Il est "en extinction". Ce qui signifie que personne ne peut plus le souscrire. Par contre, les clients qui ont un contrat EJP le conservent, à moins qu'ils le résilient ou souhaitent le modifier (augmentation de puissance par exemple).
Il n'est pas question pour l'instant de supprimer EJP, même avec les nouveaux compteurs Linky. Néanmoins, les pouvoirs publics peuvent décider à tout moment de supprimer un tarif.
Voici ce que précisent à ce sujet les Conditions Générales de Vente d'EDF :
"Un tarif peut être mis en extinction ou supprimé, conformément
à la réglementation en vigueur et suite à une
décision des pouvoirs publics.
* Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé aux
clients à compter de la date de prise d'effet de la mise
en extinction. La mise en extinction d'un tarif n'entraîne
pas la résiliation du contrat en cours, y compris lors de la
tacite reconduction de celui-ci. Le client conserve ainsi le
tarif en extinction tant qu'il ne demande pas de modification
du tarif souscrit. À compter de la date d'effet de
la mise en extinction, l'application d'un tarif mis en extinction
ne pourra être demandée par un client pour un
nouveau contrat. Un tarif mis en extinction peut évoluer
suite à une décision des pouvoirs publics dans les conditions
prévues à l'article 7-3 des présentes Conditions Générales
de Vente.
* Quand un tarif est supprimé, EDF en informe le client
dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet
de la décision de suppression du tarif et l'avise de la nécessité
de choisir un autre tarif parmi ceux en vigueur. S'il
n'a pas opéré ce choix dans un délai d'un an à compter
de la date d'effet de la suppression du tarif, le client se
verra appliquer la correspondance tarifaire prévue à cet
effet par la décision des pouvoirs publics de suppression
d'un tarif. Si le changement de tarif nécessite une modification
du dispositif de comptage du client, le coût de
cette modification est pris en charge par EDF."
La législation juridique et financière évolue en permanence...