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6 réponses
S'il y a effectivement un jugement, vous êtes toujours redevable, mais si personne ne réclame.....
Par contre, si pas de jugement, c'est terminé, plus de poursuites possibles.
Par contre, si pas de jugement, c'est terminé, plus de poursuites possibles.
n'ayant jamais rien signer concernant cette situation si il me retrouve est ce que j' aurais 5 ans d' interet ou plus a payer sur ma dette principal,est ce que la prescription de ma dite dette reste sur 30 ans ou sur 10ans par apport a la loi 2008 cordiallement bon appetit
Bonjour
Vous aviez fait un crédit à la consommation à titre personnel. Si vous n'avez pas eu de nouvel et qu'aucune action en justice n' a été faite par l'organisme de crédit depuis moins de 2 ans, votre dette est forclose conformément à l'article L 311-37 du Code de la Consommation.
Vous pourriez éventuellement vous renseignez auprès du greffe du Tribunal d'instance dont vous dépendez si un jugement à été émis à votre encontre, cela évitera une mauvaise surprise. Si il n'y a jamais eu de jugement, vous pourrez dormir tranquille, la société qui réclamrait un paiement maintenant, serait déboutée de son action par un juge.
En cas de problèmes revenez sur le forum.
Vous aviez fait un crédit à la consommation à titre personnel. Si vous n'avez pas eu de nouvel et qu'aucune action en justice n' a été faite par l'organisme de crédit depuis moins de 2 ans, votre dette est forclose conformément à l'article L 311-37 du Code de la Consommation.
Vous pourriez éventuellement vous renseignez auprès du greffe du Tribunal d'instance dont vous dépendez si un jugement à été émis à votre encontre, cela évitera une mauvaise surprise. Si il n'y a jamais eu de jugement, vous pourrez dormir tranquille, la société qui réclamrait un paiement maintenant, serait déboutée de son action par un juge.
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