Loi chatel et club de sport
dafunk74
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synette5 Messages postés 4 Statut Membre -
synette5 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai contracté avec une salle de sport pour une durée déterminée de 12 mois.
un mois après la date anniversaire de mon contrat et n'ayant reçu aucune information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat, j'envoi un RAR demandant la résiliation de mon abonnement, le remboursement de la somme trop perçu et la diminution de mon préavis.
le club refuse la résiliation dans le cadre de la loi chatel, précisant qu'il ne s'agit pas de tacite reconduction dans la mesure ou le contrat continue sans période d'engagement donc sur des bases différentes du contrat initialement signé.
en somme comme je passe d'un cdd à un cdi la loi chatel ne s'appliquerai pas.
ils argumentent en précisent que c'est comme pour un contrat de téléphonie mobile.
je téléphone à la dgccrf pour avoir plus d'info et malheureusement ils sont incapable de me répondre car le cas ne c'est jamais présenté mais me disent tout de même que le club ne peux pas fonctionner par analogie aux contrats de téléphonie mobile très encadré.
Ils me conseillent de voir le conciliateur juridique de ma mairie.
avez vous un avis sur le sujet ou même une réponse.
merci par avance
stéphane
j'ai contracté avec une salle de sport pour une durée déterminée de 12 mois.
un mois après la date anniversaire de mon contrat et n'ayant reçu aucune information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat, j'envoi un RAR demandant la résiliation de mon abonnement, le remboursement de la somme trop perçu et la diminution de mon préavis.
le club refuse la résiliation dans le cadre de la loi chatel, précisant qu'il ne s'agit pas de tacite reconduction dans la mesure ou le contrat continue sans période d'engagement donc sur des bases différentes du contrat initialement signé.
en somme comme je passe d'un cdd à un cdi la loi chatel ne s'appliquerai pas.
ils argumentent en précisent que c'est comme pour un contrat de téléphonie mobile.
je téléphone à la dgccrf pour avoir plus d'info et malheureusement ils sont incapable de me répondre car le cas ne c'est jamais présenté mais me disent tout de même que le club ne peux pas fonctionner par analogie aux contrats de téléphonie mobile très encadré.
Ils me conseillent de voir le conciliateur juridique de ma mairie.
avez vous un avis sur le sujet ou même une réponse.
merci par avance
stéphane
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Idem,inscrite dans un club de sport, je constate que les prélèvements continuent même après un an. Je leur demande remboursement invoquant la loi Chatel mais on me répond qu'il s'agit d'un CDI et qu'elle ne s'applique pas. Je cherche aussi conseil.