Loi chatel et club de sport

dafunk74 - 13 mai 2011 à 15:04
synette5 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015 - 10 nov. 2015 à 18:41
Bonjour,

j'ai contracté avec une salle de sport pour une durée déterminée de 12 mois.
un mois après la date anniversaire de mon contrat et n'ayant reçu aucune information sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat, j'envoi un RAR demandant la résiliation de mon abonnement, le remboursement de la somme trop perçu et la diminution de mon préavis.

le club refuse la résiliation dans le cadre de la loi chatel, précisant qu'il ne s'agit pas de tacite reconduction dans la mesure ou le contrat continue sans période d'engagement donc sur des bases différentes du contrat initialement signé.

en somme comme je passe d'un cdd à un cdi la loi chatel ne s'appliquerai pas.
ils argumentent en précisent que c'est comme pour un contrat de téléphonie mobile.

je téléphone à la dgccrf pour avoir plus d'info et malheureusement ils sont incapable de me répondre car le cas ne c'est jamais présenté mais me disent tout de même que le club ne peux pas fonctionner par analogie aux contrats de téléphonie mobile très encadré.
Ils me conseillent de voir le conciliateur juridique de ma mairie.

avez vous un avis sur le sujet ou même une réponse.

merci par avance

stéphane
A voir également:

1 réponse

Personne en mesure de m'aider ?
0
synette5 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2015
10 nov. 2015 à 18:41
Bonjour
Idem,inscrite dans un club de sport, je constate que les prélèvements continuent même après un an. Je leur demande remboursement invoquant la loi Chatel mais on me répond qu'il s'agit d'un CDI et qu'elle ne s'applique pas. Je cherche aussi conseil.
0