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4 réponses
Bonjour
Le fait que vous ayez refusé un autre CDD si c'était un renouvellement et s'il n'était pas supérieur à 9 mois.
C'était un CDD avec des dates bien précises?
Votre CDD était pour quel motif (remplacement d'un salarié absent, surcôît d'activité dans l'agence?)
le motif du second CDD proposé était le même que votre premier CDD?
Le fait que vous ayez refusé un autre CDD si c'était un renouvellement et s'il n'était pas supérieur à 9 mois.
C'était un CDD avec des dates bien précises?
Votre CDD était pour quel motif (remplacement d'un salarié absent, surcôît d'activité dans l'agence?)
le motif du second CDD proposé était le même que votre premier CDD?
Bonjour alain75,
Je ne connais pas vraiment les modalités du cdd envisagé car je n'en avais parlé seulement oralement avec mon responsable et je pense que ce contrat aurait été comme les pécédents de date à date pour motif de remplacement.
Je ne connais pas vraiment les modalités du cdd envisagé car je n'en avais parlé seulement oralement avec mon responsable et je pense que ce contrat aurait été comme les pécédents de date à date pour motif de remplacement.
Bonjour
Ce n'est pas un CDI qui vous est proposé donc l'employeur devra vous verser la prime de précarité, même si vous refuser un autre CDD.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er février 2000 pourvoi n° 97-44100:
Le renouvellement du contrat ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat de sorte qu'il n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.
L'indemnité de précarité est due au salarié lorsque les relations ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée.
L'indemnité de précarité doit aussi être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent sous la forme d'un nouveau CDD, dans la mesure où cette possibilité est permise par la réglementation. (circulaire DRT 18-90 du 30 octobre 1990).
Vous expliquerez à votre employeur que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas où le salarié refuse un CDI (article L 1243-10 du code du travail).
L'indemnité de précarité est due à la fin de chaque CDD.
Si votre employeur ne veut rien comprendre, après que vous ayez fait votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception, vous pourrez l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
Vous garderez une copie de votre lettre réclamant la prime de précarité. Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Ce n'est pas un CDI qui vous est proposé donc l'employeur devra vous verser la prime de précarité, même si vous refuser un autre CDD.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er février 2000 pourvoi n° 97-44100:
Le renouvellement du contrat ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat de sorte qu'il n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.
L'indemnité de précarité est due au salarié lorsque les relations ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée.
L'indemnité de précarité doit aussi être versée lorsque les relations contractuelles se poursuivent sous la forme d'un nouveau CDD, dans la mesure où cette possibilité est permise par la réglementation. (circulaire DRT 18-90 du 30 octobre 1990).
Vous expliquerez à votre employeur que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas où le salarié refuse un CDI (article L 1243-10 du code du travail).
L'indemnité de précarité est due à la fin de chaque CDD.
Si votre employeur ne veut rien comprendre, après que vous ayez fait votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception, vous pourrez l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
Vous garderez une copie de votre lettre réclamant la prime de précarité. Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
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