Vente de terrain

agnes -  
 Cafécitron -
Bonjour,
mon père souhaite vendre un terrain constructible en dessous de sa valeur estimée. En a t'il le droit ? et si non pourquoi ?
merci par avance de vos réponse
cdlt
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3 réponses

Cafécitron
 
Chacun est libre de vendre au prix qu'il le souhaite, mais si un bien est vendu largement en-dessous de sa valeur estimative, le fisc peut y mettre le nez et réclamer un complément de droits de "mutation".

La question que je pose est plutôt celle de l'intérêt de votre père à vendre en-dessous de l'estimation du notaire.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
En a t'il le droit ?
Une estimation n'est qu'une estimation.
Le concret est le prix pouvant être retiré de la vente.
Peut-être + ? peut être - ?
Si un acquéreur décide d'y mettre le prix pour l'obtenir, il serait dommage de passer à côté d'une proposition alléchante.
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agnes
 
merci pour votre réponse. Pour être honnête, mon père est allé consulter un notaire qui lui a répondu que dans ses livres, il était noté un barême pour tel metrage et telle localisation et que l'on devait se conformer à ca et donc ne pas vendre le terrain moins cher. Mais je trouve cela étonnant que l'on ne puisse pas faire ce que l'on souhaite avec son propre bien. C'est pourquoi je me permets de m'adresser à vous.
merci par avance
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
. Mais je trouve cela étonnant que l'on ne puisse pas faire ce que l'on souhaite avec son propre bien.
Evidemment, vous êtes libre de vos mouvements et pouvez vendre au prix que vous (et non le notaire) estimez.
D'ailleurs, ce terrain appartient à votre père avez-vous écrit ?
Votre intervention est-elle opportune ?
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agnes
 
Effectivement, il ne veut pas nous le vendre (à mon conjoint et moi même) à sa valeur estimée car il la trouve, pour sa fille, trop excessive. Mais le notaire peut il nous imposer un refus ?
merci
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Cafécitron
 
Nous y voilà !
Dans l'absolu, non le notaire ne peut pas "interdire" la vente, mais il a raison de vous mettre en garde, ce type d'opération est très vite requalifié par le fisc de donation déguisée.
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