Declarations simples + commune (PACS)
vero
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11 mai 2011 à 23:25
veromayl Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 - 12 mai 2011 à 08:24
veromayl Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 12 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2011 - 12 mai 2011 à 08:24
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flocroisic
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11 mai 2011 à 23:53
11 mai 2011 à 23:53
c'est la date de paiement qui compte donc revenu perçu avant pacs , à déclarer sur période avant pacs
Mais concernant le rsa :
- si le rsa est le rsa socle, ça ne se déclare pas
- si c'est le rsa complément d'activité , celui-ci se déclare
Mais concernant le rsa :
- si le rsa est le rsa socle, ça ne se déclare pas
- si c'est le rsa complément d'activité , celui-ci se déclare
veromayl
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19 juin 2011
12 mai 2011 à 08:24
12 mai 2011 à 08:24
Ok merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...