Sté civile professionnelle cession de parts
Résolu
ZEZETTE
-
11 mai 2011 à 19:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 déc. 2012 à 09:38
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 5 déc. 2012 à 09:38
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3 réponses
Bonjour,
La cession de parts repose sur des mécanismes simples qui ne diffèrent qu'en certains points selon le type de société dont il est question.
Dans le cas de SCP, nous pouvons effectivement baser la procédure de la transmission de parts sociales sur le modèle de la SCI.
Vous trouverez différents sites internet détaillant la liste des documents obligatoires pour une cession légale de vos parts sociales, http://www.gestion-sci.fr en est un parfait exemple.
Attention de ne pas oublier de clauses spécifiques à votre activité.
Les exemples gratuits distribués à droite ou gauche sur internet ne sont souvent que des nids à problèmes car ils sont le plus souvent incomplets et inadaptés.
Bon courage pour la suite de votre transmission de parts.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement,
Lisa.
La cession de parts repose sur des mécanismes simples qui ne diffèrent qu'en certains points selon le type de société dont il est question.
Dans le cas de SCP, nous pouvons effectivement baser la procédure de la transmission de parts sociales sur le modèle de la SCI.
Vous trouverez différents sites internet détaillant la liste des documents obligatoires pour une cession légale de vos parts sociales, http://www.gestion-sci.fr en est un parfait exemple.
Attention de ne pas oublier de clauses spécifiques à votre activité.
Les exemples gratuits distribués à droite ou gauche sur internet ne sont souvent que des nids à problèmes car ils sont le plus souvent incomplets et inadaptés.
Bon courage pour la suite de votre transmission de parts.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement,
Lisa.
lucini
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12 mai 2011 à 08:36
12 mai 2011 à 08:36
La cession de parts sociales SCI ne nécessite pas l'intervention d'un Notaire mais doit respecter certaines spécificités :
- Notification d'un projet de cession de parts
- Notification d'agrément au Cédant
- Lettre au conjoint du cessionnaire
- Acte de cession de parts
- Acte de Cession de parts et de compte courant
- Procuration
- Feuille de présence
- Texte des résolutions
- Rapport du Gérant
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale
- Lettre personnelle explicative.
Envoi aux différents organismes tels que le Centre de Formalités des Entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce et l'Enregistrement aux Impôts
Bon courage
Cordialement
- Notification d'un projet de cession de parts
- Notification d'agrément au Cédant
- Lettre au conjoint du cessionnaire
- Acte de cession de parts
- Acte de Cession de parts et de compte courant
- Procuration
- Feuille de présence
- Texte des résolutions
- Rapport du Gérant
- Procès-Verbal d'Assemblée Générale
- Lettre personnelle explicative.
Envoi aux différents organismes tels que le Centre de Formalités des Entreprises, le Greffe du Tribunal de Commerce et l'Enregistrement aux Impôts
Bon courage
Cordialement
lucini
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12 mai 2011 à 08:24
12 mai 2011 à 08:24
Bonjour,
Voici un point de départ.
Si question particulière me faire un message boite privée
Cession de parts de SCI
Entre les soussignés :
M. ???? [état civil complet et adresse]
Ci-après dénommé le cédant.
Et :
M. ???? [état civil complet et adresse]
Ci-après dénommé le cessionnaire.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ART. 1 Le cédant est associé de la société civile immobilière dénommée ????, constituée par acte en date de ????, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
? forme : société civile immobilière soumise à la loi du ????
? objet social : ???? [reprendre l'objet social dans les statuts]
? capital social : ???? euros divisés en ???? parts de ???? euros chacune;
? siège social : ???? [adresse du siège social]
? durée : ????
? immatriculée au RCS de ????, sous no ???
? gérant : ???? [indiquer son identité et son adresse]
ART. 2 Le cédant est propriétaire de ???? [nombre] parts de ladite société :
? en suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport,
[ou]
? en suite de l'acquisition qu'il en a faite par acte en date du ???? et enregistrée à ???? le ???? sous le no ???
Le cédant déclare que les parts objet du présent acte ne font l'objet d'aucun nantissement.
Le solde du prix, soit ???? euros, sera versé au cédant le jour de la rédaction du procès-verbal constatant la réalisation de la condition suspensive.
Le cédant devra, dans les vingt-quatre heures du présent acte, déposer dans les formes statutairement prévues, la demande d'agrément et en justifier au cessionnaire.
ART. 3 Le cédant cède les xxx parts qu'il détient dans la société civile immobilière sus-indiquée, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte.
À compter de ce jour, le cessionnaire aura la propriété des parts cédées et en conséquence, exercera la totalité des droits attachés à la qualité d'associés tels qu'ils résultent de la loi et des statuts, et souffrira de même de toutes les obligations résultant de ladite qualité.
Le cessionnaire participera aux pertes ou aux gains des résultats sociaux à compter de ce jour.
Éventuellement
Le présent acte intervenant en cours d'exercice, le cédant et le cessionnaire participeront prorata temporis aux pertes ou aux gains de l'exercice (toute autre répartition est possible).
ART. 4 La présente cession est consentie moyennant le prix total de ???? euros payé comptant ce jour au cédant qui le reconnaît et en donne quittance au cessionnaire.
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de ???? euros.
Le cessionnaire verse ce jour la somme de ???? euros entre les mains de M. ????, séquestre amiable, qui l'accepte ès qualités et en donne quittance.
Cette somme sera acquise au cédant dès réalisation de la condition suspensive d'agrément prévue au présent acte; à défaut de réalisation de ladite condition, elle sera restituée au cessionnaire sans intérêt ni indemnité.
La partie la plus diligente requerra le gérant de la société de constater la réalisation ou la non-réalisation de cette condition.
[ou]
La présente cession est dispensée de tout agrément en application de l'article ???? des statuts ci-après intégralement repris.
[ou]
La présente cession a été agréée par la société ainsi que cela résulte de la lettre en date du ???? émanant de cette société et jointe en annexe au présent acte.
ART. 5 M. ???? [identité complète] épouse commune [ou :époux commun] en biens du cédant déclare intervenir au présent acte et donner son accord pur et simple à la cession sans se porter co-cédant ni prendre aucune part dans l'encaissement du prix qui pourra être remis au cédant sous sa seule signature.
ART. 6 Le cessionnaire déclare que l'acquisition est faite de deniers qui lui sont propres comme provenant [indiquer l'origine des fonds], ledit apport tenant lieu d'emploi [ou :de réemploi].
[ou]
Le cessionnaire déclare que l'acquisition est faite de deniers prélevés sur les fonds de la communauté existant entre lui-même et son conjoint. Le cessionnaire justifie avoir averti son conjoint de cet apport par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ???? et reçu par ce dernier le ????
ART. 7 M. ???? époux commun en biens du cessionnaire n'a pas notifié son intention de devenir associé, au plus tard le ?????, jour qui lui a été indiqué comme étant celui de la signature du présent acte.
[ou]
M. ???? époux commun en biens du cessionnaire a notifié le ???? son intention de devenir personnellement associé et en conséquence intervient au présent acte.
ART. 7 BIS M. [ou Mme] ????, cessionnaire étant partenaire d'un Pacs signé avec M. [ou Mme] ???? et homologué par le Tribunal d'instance en date du ????, le partenaire précédemment désigné du cessionnaire intervient au présent acte pour déclarer qu'il ne souhaite pas être associé et qu'il reconnaît que les parts cédées par le présent acte à ???? appartiennent à ce dernier en totalité, sans que le principe de l'acquisition indivise entre partenaires d'un Pacs ne puisse être invoqué par lui (elle) tant dans les rapports entre partenaires qu'avec les autres associés.
Seul aura la qualité d'associé le partenaire qui effectue l'apport.
[ou]
M. [ou Mme] ????, cessionnaire étant partenaire d'un Pacs signé avec M. [ou Mme] ???? et homologué par le Tribunal d'instance en date du ????, le partenaire précédemment désigné du cessionnaire intervient au présent acte pour déclarer qu'il souhaite être associé et qu'en conséquence, les parts cédées par le présent acte à ???? seront indivises entre les partenaires du Pacs susmentionné.
Pour ce qui concerne l'exercice des droits d'associé dans le fonctionnement de la société, il est expressément convenu que M. [ou Mme] ???? exercera seul et sous sa seule responsabilité vis-à-vis des autres associés les droits attachés aux parts. Le partenaire qui n'exerce pas les droits d'associé ne pourra en aucun cas, pour quelque motif que ce soit, contester vis-à-vis des autres associés les décisions et votes pris par son partenaire. La qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites est donc reconnue, sous les restrictions susmentionnées à M. [ou Mme] ????
Déclarations générales Les "cédants" et "cessionnaires" déclarent :
Réitérer les déclarations faites en tête des présentes sur leur état civil.
Qu'ils sont résidents français et résident habituellement en France.
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre.
Que la société civile immobilière Nom de la SCI n'est soumise à aucune procédure collective.
Que la société civile n'a jamais effectué d'opérations commerciales de nature à assujettit la société à l'impôt sur les sociétés.
ART. 8 Le présent acte est consenti et accepté sous condition de son agrément par la société.
ART. 9 Le gérant de la société, déclare ès qualités, en application des dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la présente cession en vue de son opposabilité à la société.
Art. 10 Imposition des plus-values Les "cédants" déclarent, pour l'imposition de leurs revenus, qu'ils dépendent de l'Inspection des Contributions Directes de Nom de la ville. Que les parts présentement cédées leurs appartiennent ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
ART. 11 Tous les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige expressément.
Fait et passé à... Au domicile des "cédants" Le...
Voici un point de départ.
Si question particulière me faire un message boite privée
Cession de parts de SCI
Entre les soussignés :
M. ???? [état civil complet et adresse]
Ci-après dénommé le cédant.
Et :
M. ???? [état civil complet et adresse]
Ci-après dénommé le cessionnaire.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ART. 1 Le cédant est associé de la société civile immobilière dénommée ????, constituée par acte en date de ????, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
? forme : société civile immobilière soumise à la loi du ????
? objet social : ???? [reprendre l'objet social dans les statuts]
? capital social : ???? euros divisés en ???? parts de ???? euros chacune;
? siège social : ???? [adresse du siège social]
? durée : ????
? immatriculée au RCS de ????, sous no ???
? gérant : ???? [indiquer son identité et son adresse]
ART. 2 Le cédant est propriétaire de ???? [nombre] parts de ladite société :
? en suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la société en rémunération de son apport,
[ou]
? en suite de l'acquisition qu'il en a faite par acte en date du ???? et enregistrée à ???? le ???? sous le no ???
Le cédant déclare que les parts objet du présent acte ne font l'objet d'aucun nantissement.
Le solde du prix, soit ???? euros, sera versé au cédant le jour de la rédaction du procès-verbal constatant la réalisation de la condition suspensive.
Le cédant devra, dans les vingt-quatre heures du présent acte, déposer dans les formes statutairement prévues, la demande d'agrément et en justifier au cessionnaire.
ART. 3 Le cédant cède les xxx parts qu'il détient dans la société civile immobilière sus-indiquée, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte.
À compter de ce jour, le cessionnaire aura la propriété des parts cédées et en conséquence, exercera la totalité des droits attachés à la qualité d'associés tels qu'ils résultent de la loi et des statuts, et souffrira de même de toutes les obligations résultant de ladite qualité.
Le cessionnaire participera aux pertes ou aux gains des résultats sociaux à compter de ce jour.
Éventuellement
Le présent acte intervenant en cours d'exercice, le cédant et le cessionnaire participeront prorata temporis aux pertes ou aux gains de l'exercice (toute autre répartition est possible).
ART. 4 La présente cession est consentie moyennant le prix total de ???? euros payé comptant ce jour au cédant qui le reconnaît et en donne quittance au cessionnaire.
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix total de ???? euros.
Le cessionnaire verse ce jour la somme de ???? euros entre les mains de M. ????, séquestre amiable, qui l'accepte ès qualités et en donne quittance.
Cette somme sera acquise au cédant dès réalisation de la condition suspensive d'agrément prévue au présent acte; à défaut de réalisation de ladite condition, elle sera restituée au cessionnaire sans intérêt ni indemnité.
La partie la plus diligente requerra le gérant de la société de constater la réalisation ou la non-réalisation de cette condition.
[ou]
La présente cession est dispensée de tout agrément en application de l'article ???? des statuts ci-après intégralement repris.
[ou]
La présente cession a été agréée par la société ainsi que cela résulte de la lettre en date du ???? émanant de cette société et jointe en annexe au présent acte.
ART. 5 M. ???? [identité complète] épouse commune [ou :époux commun] en biens du cédant déclare intervenir au présent acte et donner son accord pur et simple à la cession sans se porter co-cédant ni prendre aucune part dans l'encaissement du prix qui pourra être remis au cédant sous sa seule signature.
ART. 6 Le cessionnaire déclare que l'acquisition est faite de deniers qui lui sont propres comme provenant [indiquer l'origine des fonds], ledit apport tenant lieu d'emploi [ou :de réemploi].
[ou]
Le cessionnaire déclare que l'acquisition est faite de deniers prélevés sur les fonds de la communauté existant entre lui-même et son conjoint. Le cessionnaire justifie avoir averti son conjoint de cet apport par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ???? et reçu par ce dernier le ????
ART. 7 M. ???? époux commun en biens du cessionnaire n'a pas notifié son intention de devenir associé, au plus tard le ?????, jour qui lui a été indiqué comme étant celui de la signature du présent acte.
[ou]
M. ???? époux commun en biens du cessionnaire a notifié le ???? son intention de devenir personnellement associé et en conséquence intervient au présent acte.
ART. 7 BIS M. [ou Mme] ????, cessionnaire étant partenaire d'un Pacs signé avec M. [ou Mme] ???? et homologué par le Tribunal d'instance en date du ????, le partenaire précédemment désigné du cessionnaire intervient au présent acte pour déclarer qu'il ne souhaite pas être associé et qu'il reconnaît que les parts cédées par le présent acte à ???? appartiennent à ce dernier en totalité, sans que le principe de l'acquisition indivise entre partenaires d'un Pacs ne puisse être invoqué par lui (elle) tant dans les rapports entre partenaires qu'avec les autres associés.
Seul aura la qualité d'associé le partenaire qui effectue l'apport.
[ou]
M. [ou Mme] ????, cessionnaire étant partenaire d'un Pacs signé avec M. [ou Mme] ???? et homologué par le Tribunal d'instance en date du ????, le partenaire précédemment désigné du cessionnaire intervient au présent acte pour déclarer qu'il souhaite être associé et qu'en conséquence, les parts cédées par le présent acte à ???? seront indivises entre les partenaires du Pacs susmentionné.
Pour ce qui concerne l'exercice des droits d'associé dans le fonctionnement de la société, il est expressément convenu que M. [ou Mme] ???? exercera seul et sous sa seule responsabilité vis-à-vis des autres associés les droits attachés aux parts. Le partenaire qui n'exerce pas les droits d'associé ne pourra en aucun cas, pour quelque motif que ce soit, contester vis-à-vis des autres associés les décisions et votes pris par son partenaire. La qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites est donc reconnue, sous les restrictions susmentionnées à M. [ou Mme] ????
Déclarations générales Les "cédants" et "cessionnaires" déclarent :
Réitérer les déclarations faites en tête des présentes sur leur état civil.
Qu'ils sont résidents français et résident habituellement en France.
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou autre.
Que la société civile immobilière Nom de la SCI n'est soumise à aucune procédure collective.
Que la société civile n'a jamais effectué d'opérations commerciales de nature à assujettit la société à l'impôt sur les sociétés.
ART. 8 Le présent acte est consenti et accepté sous condition de son agrément par la société.
ART. 9 Le gérant de la société, déclare ès qualités, en application des dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la présente cession en vue de son opposabilité à la société.
Art. 10 Imposition des plus-values Les "cédants" déclarent, pour l'imposition de leurs revenus, qu'ils dépendent de l'Inspection des Contributions Directes de Nom de la ville. Que les parts présentement cédées leurs appartiennent ainsi qu'il a été dit ci-dessus.
ART. 11 Tous les frais, droits et honoraires du présent acte et de ses suites seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige expressément.
Fait et passé à... Au domicile des "cédants" Le...
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5 déc. 2012 à 09:38
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