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condorcet
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11 mai 2011 à 18:20
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Peuvent-ils défavoriser mon compagnon au profit de sa soeur et transmettre une partie aux deux enfants de sa soeur ?
Oui, mais partiellement, car votre compagnon a la qualité d'héritier "réservataire" auquel reviendra, de droit, 1/3 de la succession de ses parents.
Sa soeur recevra également ce 1/3 réservataire, et le 3 ème 1/3 constituant la "quotité disponible" peut lui être légué à elle ou à ses enfants.
La donation qu'ils souhaitent leur faire peut-elle contenir une exclusion/condition
Une donation contient généralement une clause appelée 'droit de retour" selon laquelle le bien revient au donateur si le donataire (celui qui reçoit) décède avant le donateur.
Personne ne peut imposer à votre compagnon la rédaction d'un testament en faveur d'une personne de son choix. Mais en tout état de cause, dans l'hypothèse d'un testament en votre faveur, le droit de retour s'appliquerait ce qui priverait le testament d'effets.
Oui, mais partiellement, car votre compagnon a la qualité d'héritier "réservataire" auquel reviendra, de droit, 1/3 de la succession de ses parents.
Sa soeur recevra également ce 1/3 réservataire, et le 3 ème 1/3 constituant la "quotité disponible" peut lui être légué à elle ou à ses enfants.
La donation qu'ils souhaitent leur faire peut-elle contenir une exclusion/condition
Une donation contient généralement une clause appelée 'droit de retour" selon laquelle le bien revient au donateur si le donataire (celui qui reçoit) décède avant le donateur.
Personne ne peut imposer à votre compagnon la rédaction d'un testament en faveur d'une personne de son choix. Mais en tout état de cause, dans l'hypothèse d'un testament en votre faveur, le droit de retour s'appliquerait ce qui priverait le testament d'effets.
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12 mai 2011 à 08:44
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cela signifie-t-il qu'en cas de décès de mon compagnon, je devrais rembourser mes beaux-parents de l'argent reçu en don par mon compagnon ?
On peut le comprendre de cette façon.
Le droit de retour du donateur s'exercera sur les biens composant la succession très exactement puisqu'il s'agit d'argent soit une créance liquide du donateur.
Si vous êtes au nom des ayants droit vous serez donc concernée.
si nous avions un enfant ensemble, celui-ci pourrait donc faire partie du tiers de quotité disponible avec les autres petits enfants
Le terme "disponible" signifie une disponibilité appartenant au donateur, d'où la faculté de donner ou léguer par testament aux personnes de son choix en ignorant les autres.
Par contre cet enfant à venir fera partie de la liste des "réservataires".
ils ne pourrons pas "l'obliger" à transmettre exclusivement à des membres de sa famille l'héritage perçu au décès du dernier des parents ?
Cela est certain.
Mais votre question portait sur la donation.
Si cette donation se réalise assortie d'un droit de retour, le bien reçu par donation repartira au donateur, ne faisant donc plus partie de la succession.
Il est nécessaire de faire la distinction entre les biens "donnés" et ceux reçus par succession.
On peut le comprendre de cette façon.
Le droit de retour du donateur s'exercera sur les biens composant la succession très exactement puisqu'il s'agit d'argent soit une créance liquide du donateur.
Si vous êtes au nom des ayants droit vous serez donc concernée.
si nous avions un enfant ensemble, celui-ci pourrait donc faire partie du tiers de quotité disponible avec les autres petits enfants
Le terme "disponible" signifie une disponibilité appartenant au donateur, d'où la faculté de donner ou léguer par testament aux personnes de son choix en ignorant les autres.
Par contre cet enfant à venir fera partie de la liste des "réservataires".
ils ne pourrons pas "l'obliger" à transmettre exclusivement à des membres de sa famille l'héritage perçu au décès du dernier des parents ?
Cela est certain.
Mais votre question portait sur la donation.
Si cette donation se réalise assortie d'un droit de retour, le bien reçu par donation repartira au donateur, ne faisant donc plus partie de la succession.
Il est nécessaire de faire la distinction entre les biens "donnés" et ceux reçus par succession.
Merci de cette réponse très claire.
Sur le 2ème § de votre réponse, si le don est en argent et non un bien et que celui-ci a été dépensé par le donataire, cela signifie-t-il qu'en cas de décès de mon compagnon, je devrais rembourser mes beaux-parents de l'argent reçu en don par mon compagnon ?
Une autre question me vient : si nous avions un enfant ensemble, celui-ci pourrait donc faire partie du tiers de quotité disponible avec les autres petits enfants ?
En tout état de cause, ils ne pourrons pas "l'obliger" à transmettre exclusivement à des membres de sa famille l'héritage perçu au décès du dernier des parents ?
Sur le 2ème § de votre réponse, si le don est en argent et non un bien et que celui-ci a été dépensé par le donataire, cela signifie-t-il qu'en cas de décès de mon compagnon, je devrais rembourser mes beaux-parents de l'argent reçu en don par mon compagnon ?
Une autre question me vient : si nous avions un enfant ensemble, celui-ci pourrait donc faire partie du tiers de quotité disponible avec les autres petits enfants ?
En tout état de cause, ils ne pourrons pas "l'obliger" à transmettre exclusivement à des membres de sa famille l'héritage perçu au décès du dernier des parents ?
Oui, je n'ai pas été claire car il y a bien un sujet "donation" et un sujet "succession".
Les parents de mon compagnon envisageait de faire une donation à chacun de leurs enfants en m'écartant, moi et mes enfants nés d'une première union. Avec la clause de retour, ils sont donc sécurisés.
Le sujet "succession" est plus lointain mais plus lourd.
On lit souvent qu'on ne peut pas déshériter un enfant. La règle du tiers est donc le minimum légal ?
Ce que les parents de mon compagnon souhaite c'est qu'au décès de mon compagnon, ce qu'il aura hérité lors de la succession de ses parents ne sorte pas de la famille "de sang" et donc ni à moi, ni à mes enfants... Ils envisagent donc qu'il fasse un testament en ce sens.
La question se règlerait donc si nous avions un enfant ensemble puisque ce testament serait en faveur de cet enfant et non plus en faveur de ses nièces...
Peut être suis-je naïve mais ce type de comportement est-il fréquent ? Mon compagnon est extrêmement choqué mais ne peut malheureusement pas faire grand chose....
Les parents de mon compagnon envisageait de faire une donation à chacun de leurs enfants en m'écartant, moi et mes enfants nés d'une première union. Avec la clause de retour, ils sont donc sécurisés.
Le sujet "succession" est plus lointain mais plus lourd.
On lit souvent qu'on ne peut pas déshériter un enfant. La règle du tiers est donc le minimum légal ?
Ce que les parents de mon compagnon souhaite c'est qu'au décès de mon compagnon, ce qu'il aura hérité lors de la succession de ses parents ne sorte pas de la famille "de sang" et donc ni à moi, ni à mes enfants... Ils envisagent donc qu'il fasse un testament en ce sens.
La question se règlerait donc si nous avions un enfant ensemble puisque ce testament serait en faveur de cet enfant et non plus en faveur de ses nièces...
Peut être suis-je naïve mais ce type de comportement est-il fréquent ? Mon compagnon est extrêmement choqué mais ne peut malheureusement pas faire grand chose....
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16 mai 2011 à 14:56
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On lit souvent qu'on ne peut pas déshériter un enfant. La règle du tiers est donc le minimum légal ?
C'est exact, mais au cas présent, les parents exerceront leur droit de retour et l'enfant recueillera ce qui reste, soit tout sauf sur les biens recupérés par les donateurs.
Ils envisagent donc qu'il fasse un testament en ce sens.
C'est faisable.
On comprend qu'ils ne veuillent pas qu'héritent d'un bien familial vos enfants qui ne sont pas de leur famille.
La question se règlerait donc si nous avions un enfant ensemble puisque ce testament serait en faveur de cet enfant
Pour lui seul héritier réservataire, mais non les vôtres.
ce type de comportement est-il fréquent ?
Question personnelle ce comprenant.
Pourquoi les parents de votre futur mari seraient-ils favorables à permettre à VOS enfants, qui ne sont pas leurs PETITS ENFANTS, de recueillir des biens de famille sortant ainsi du giron familial ?
C'est une conception valant ce qu'elle vaut.
A chacun la sienne.
L'on ne peut pas imposer ses idées à autrui.
C'est exact, mais au cas présent, les parents exerceront leur droit de retour et l'enfant recueillera ce qui reste, soit tout sauf sur les biens recupérés par les donateurs.
Ils envisagent donc qu'il fasse un testament en ce sens.
C'est faisable.
On comprend qu'ils ne veuillent pas qu'héritent d'un bien familial vos enfants qui ne sont pas de leur famille.
La question se règlerait donc si nous avions un enfant ensemble puisque ce testament serait en faveur de cet enfant
Pour lui seul héritier réservataire, mais non les vôtres.
ce type de comportement est-il fréquent ?
Question personnelle ce comprenant.
Pourquoi les parents de votre futur mari seraient-ils favorables à permettre à VOS enfants, qui ne sont pas leurs PETITS ENFANTS, de recueillir des biens de famille sortant ainsi du giron familial ?
C'est une conception valant ce qu'elle vaut.
A chacun la sienne.
L'on ne peut pas imposer ses idées à autrui.
La tension vient du fait que mon compagnon ne souhaite pas faire un testament en faveur de ses nièces.... car il estime que n'ayant pas d'enfant, il est libre de choisir qui héritera à son décès et pourquoi pas mes enfants et donc ses beaux-enfants...
Concernant ce dernier point :
On lit souvent qu'on ne peut pas déshériter un enfant. La règle du tiers est donc le minimum légal ?
C'est exact, mais au cas présent, les parents exerceront leur droit de retour et l'enfant recueillera ce qui reste, soit tout sauf sur les biens recupérés par les donateurs.
Votre réponse n'est valable que si mon compagnon décède avant ses parents ? Si la succession se fait dans un ordre normal des choses, au décès du dernier parent, il héritera du tiers, minimum "légal" ?
Merci de votre patience !
Concernant ce dernier point :
On lit souvent qu'on ne peut pas déshériter un enfant. La règle du tiers est donc le minimum légal ?
C'est exact, mais au cas présent, les parents exerceront leur droit de retour et l'enfant recueillera ce qui reste, soit tout sauf sur les biens recupérés par les donateurs.
Votre réponse n'est valable que si mon compagnon décède avant ses parents ? Si la succession se fait dans un ordre normal des choses, au décès du dernier parent, il héritera du tiers, minimum "légal" ?
Merci de votre patience !
La législation juridique et financière évolue en permanence...