Délai pour le partage d'une succession
LGL
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11 mai 2011 à 14:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2011 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mai 2011 à 16:45
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condorcet
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21 juin 2023
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11 mai 2011 à 16:45
11 mai 2011 à 16:45
Y-a-t-il un délai légal pour le partage ?
Aucun.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment.
Que faire dans une telle situation de blocage
Demandez par écrit le partage à tous les indivisaires.
En cas d'échec, saisir le Tribunal.
Nous avons déclaré fiscalement notre part mais n'avons à ce jour perçu aucun montant...
Aucune incidence entre le "fiscal" et le "civil".
Aucun.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment.
Que faire dans une telle situation de blocage
Demandez par écrit le partage à tous les indivisaires.
En cas d'échec, saisir le Tribunal.
Nous avons déclaré fiscalement notre part mais n'avons à ce jour perçu aucun montant...
Aucune incidence entre le "fiscal" et le "civil".
La législation juridique et financière évolue en permanence...