Délai pour le partage d'une succession
LGL
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre père est décédé il y a 2 ans et nous n'avons pas encore partagé son héritage entre sa seconde épouse, sa fille de son second mariage, mon frère et moi, qui sommes issus d'un premier mariage.
Nous sommes tous d'accord sur la vente de tous les biens mais sa seconde épouse reste opaque une fois les biens vendus par le notaire.
Y-a-t-il un délai légal pour le partage ? Que faire dans une telle situation de blocage ? Nous avons déclaré fiscalement notre part mais n'avons à ce jour perçu aucun montant...
Merci pour votre réponse.
Notre père est décédé il y a 2 ans et nous n'avons pas encore partagé son héritage entre sa seconde épouse, sa fille de son second mariage, mon frère et moi, qui sommes issus d'un premier mariage.
Nous sommes tous d'accord sur la vente de tous les biens mais sa seconde épouse reste opaque une fois les biens vendus par le notaire.
Y-a-t-il un délai légal pour le partage ? Que faire dans une telle situation de blocage ? Nous avons déclaré fiscalement notre part mais n'avons à ce jour perçu aucun montant...
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
Y-a-t-il un délai légal pour le partage ?
Aucun.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment.
Que faire dans une telle situation de blocage
Demandez par écrit le partage à tous les indivisaires.
En cas d'échec, saisir le Tribunal.
Nous avons déclaré fiscalement notre part mais n'avons à ce jour perçu aucun montant...
Aucune incidence entre le "fiscal" et le "civil".
Aucun.
L'indivision peut se poursuivre indéfiniment.
Que faire dans une telle situation de blocage
Demandez par écrit le partage à tous les indivisaires.
En cas d'échec, saisir le Tribunal.
Nous avons déclaré fiscalement notre part mais n'avons à ce jour perçu aucun montant...
Aucune incidence entre le "fiscal" et le "civil".
La législation juridique et financière évolue en permanence...