A voir également:
- Vente maison avec enfants d'un 1er mariage
- Ilc 1er trimestre 2024 - - Droit et bail commercial
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
1 réponse
avec la donation au dernier vivant (ddv) vous allez avoir le choix sur vos droits dans la succession. Si vous choisissez l'option de la totalité de la succession à votre profit, vous serez en démembrement de propriété avec les enfants.
Vous aurez l'usufruit et eux se partageront la nue-propriété. Pour vendre un bien détenu ainsi, il faut l'accord de tous. A défaut, le dernier recours est le tribunal et ce type de vente est souvent catastrophique.
Vous aurez l'usufruit et eux se partageront la nue-propriété. Pour vendre un bien détenu ainsi, il faut l'accord de tous. A défaut, le dernier recours est le tribunal et ce type de vente est souvent catastrophique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2011 à 14:43
donc si je comprends bien je n'ai aucun recours (meme en amont) pour pouvoir vendre ma maison sans l'accord des enfants du 1er mariage de mon mari?, si ce n'est le tribunal.
C'est incroyable de ne pas pouvoir faire ce que l'on veut avec un bien que l'on a acheté soi-meme ...