Clause résolutoire bail

Question

Bonjour, 
Ma propriétaire m'a envoyée un courrier en AR le 05 mai, en me donnant rendez vous le samedi 14 mai pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs avec huissier. 
elle fait intervenir la clause résolutoire du bail.
Nous avons du retard de paiement, celle ci est au courant de la situation ( dépot de dossier de surendettement) et demande d'arangement de régler à partir du mois prochain car mon conjoint vient de signer un CDI. d'autres part je vient de tomber enceinte. A t elle le droit de nous mettre dehors samedi. n'y a t il pas un délai de 2 mois ? Merci d'avance.

feloxe · Accepted Answer

Non elle n'a pas le droit elle doit saisir le tribunal pour obtenir une résiliation de bail.
Je pense que l'huissier n'est pas au courant et doit penser qu'il s'agit d'un état des lieux normal.

Vous pouvez lui répondre dés a présent que la loi ne l'autorise pas a résilier le bail sans décision de justice et que de ce fait vous ne partirez pas samedi

alex · Answer

si il y a eu un jugement ils ont le droit car vous ne payez plus les loyers donc vous ne respectez pas les engagements du bail.

PERLE41 · Answer

Bonjour,
Je lui ai fait un courrier d'après les renseignements donnés par l adil.
lui disant que je refuse le RV. et que nous sommes tjrs près à un arangement qui lui a déja été proposé. Pour information notre retard ne concerne que  3 loyers complets Caf déduite (versée a ma proprio) et 3 soldes inférieur à 70€ retard du à un trop perçu de la CAF et de POLE Emploi, Mon ami ne percevant rien depuis décembre (dossier en cours RSA) l'arangement proposé est a partir de juin regler le loyers en cours + 200 à 300€ pour épurer le retard.
Nous avons versé pratiquement tout les mois une somme selon nos possibilités et lorsque nous ne l'avons  pas fait c'etait vraiment impossible pour nous. nous prévoyons de partir pour se rapprocher du lieu de travail de mon ami et ce le plus vite possible. Nous comprenons la situation de notre propriétaire mais elle est trés changeante. elle connait notre situation et la comprend et le lendemain c'est un véritable diable ( insultes, menaces..)
Je compte expliquer à l'huissier la situation lorsqu'il se présentera, mais je n'ai pas d'avis de passage et, samedi je ne serai pas toute la journée chez moi. J'espère qu'elle ne feras pas changer les serrures, si je suis absente.

Clause résolutoire bail

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters