Qui doit payer la taxe foncière ?

Hola - 10 mai 2011 à 13:34
 dav84 - 2 juin 2011 à 18:49
Bonjour,
Mon père m'avait donné l'autorisation de construire une maison sur sa terre. Suite à son décès, des difficultés avec mes frères et soeurs sont apparues et j'ai du abandonner la maison qui est en ruine aujourd'hui puisqu'elle n'a pas été habitée ni entretenue. Dans le même temps, ils ont pris un géomètre pour faire le partage du terrain sans même m'avoir avertie et voulaient que je signe l'acte chez le notaire, ce que j'ai refusé, cela va faire bientôt dix ans. Je me suis installée dans un autre département depuis et voilà que je reçois un rappel du centre des impôts pour des taxes d'habitation et des taxes foncières dont je serais redevable. J'ai déjà réglé le problème de la taxe d'habitation (j'ai été dégrevée pour les périodes concernées) par contre je suis dans une situation financière délicate et ne veux pas payer une taxe foncière étant donné que je n'ai jamais acquis ce terrain. Je précise que mon père y avait aussi une petite maison, mais que ce n'était pas son habitation principale. Seulement les impôts me demande si j'y possède une construction, étant donné l'état délabré dans laquelle se retrouve cette maison, est-ce qu'elle est considérée comme une construction et quels pourraient être mes recours ?
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1 réponse

tant qu'aucun acte n'est signé les descendants doivent payer les taxes foncières de votre père. vous êtes donc solidaires de cette taxe. si la succession est faite et que vous êtes en indivision avec vos frères et soeurs vous êtes aussi solidaires de ces impôts, mais vous pouvez essayer de voir si le trésor public peut demander la quote part à chacun des indivisaires. Mais l'administration peut légalement demander à un seul d'entre vous de payer la taxe foncière.
concernant la taxe foncière elle même il faut vous renseigner pour savoir si l'état de délabrement est pris en compte dans son calcul, pour cela il faut écrire au service qui calcule votre taxe dont les coordonées sont sur votre taxe foncière ( Le SIP ou le CDIF selon les zones)
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