Congés imposés en CDD
StephanieMuller
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10 mai 2011 à 10:37
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 10 mai 2011 à 10:53
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58Sab
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10 mai 2011 à 10:53
10 mai 2011 à 10:53
bonjour
L'employeur peut arrêter une période annuelle de fermeture de l'entreprise, auquel cas tous les salariés doivent prendre leur congés.
Les salariés en CDD ont les mêmes droits et devoirs en matière de congés payés que les salariés en CDI, ils sont donc eux aussi tenus de prendre leur congés pendant cette période, mais ils n'ont souvent pas acquis suffisamment de droit à congés pour partir pendant toute la période.
Pour la partie manquante, ces salariés (et ceux embauchés trop récemment en CDI), peuvent bénéficier d'allocations de chômage partiel . C'est à l'employeur d'en faire les démarches, de payer les allocations, puis de se faire rembourser.
Clause de suspension du contrat pour fermeture
Il est possible de prévoir dans le contrat CDD d'origine une clause de suspension du contrat pendant la période de fermeture de l'établissement.
Lorsque le contrat est suspendu, aucune des deux parties n'est tenue d'exécuter ses obligations, et le salarié n'est donc pas payé.
Pour autant, la suspension d'un contrat CDD ne repousse pas le terme prévu du contrat (Article L. 1243-6 ).
L'employeur peut arrêter une période annuelle de fermeture de l'entreprise, auquel cas tous les salariés doivent prendre leur congés.
Les salariés en CDD ont les mêmes droits et devoirs en matière de congés payés que les salariés en CDI, ils sont donc eux aussi tenus de prendre leur congés pendant cette période, mais ils n'ont souvent pas acquis suffisamment de droit à congés pour partir pendant toute la période.
Pour la partie manquante, ces salariés (et ceux embauchés trop récemment en CDI), peuvent bénéficier d'allocations de chômage partiel . C'est à l'employeur d'en faire les démarches, de payer les allocations, puis de se faire rembourser.
Clause de suspension du contrat pour fermeture
Il est possible de prévoir dans le contrat CDD d'origine une clause de suspension du contrat pendant la période de fermeture de l'établissement.
Lorsque le contrat est suspendu, aucune des deux parties n'est tenue d'exécuter ses obligations, et le salarié n'est donc pas payé.
Pour autant, la suspension d'un contrat CDD ne repousse pas le terme prévu du contrat (Article L. 1243-6 ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...