Bail commercial ou pas ?

Olivier3000 - 10 mai 2011 à 09:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 mai 2011 à 11:42
Bonjour,

On me propose le contrat suivant pour la location d'un terrain.

Titre du contrat Bail de location de terrain nu

La SCI .... donne à bail à la société XX qui accepte le terrain nu dont la designation sui étant précisé que compte tenu de son objet, à savoir des immeubles non batis ce bail n'est pas assujetti aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code du commerce et au decret 53-960 du 30/09/1953, pour ses articles non codifiés, portant statut des baux commerciaux.

C'est plutot bien ou pas bien ? S'agit il d'un bail commercial ou non ?

Le présent bail est consenti ..pour 36 mois...

Sauf renouvellement convenu par écrit et passé le terme suvisé, le bail se poursuivra par tacite reconduction et par période annuelle et chaque partie aura la faculté de d'y mettre fin en donnant congé par acte d'huissier au moins 3 mois à l'avance.
A voir également:

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
10 mai 2011 à 11:42
C'est écrit noir sur blanc que ce n'est pas un bail commercial
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