Bail commercial ou pas ?
Olivier3000
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
On me propose le contrat suivant pour la location d'un terrain.
Titre du contrat Bail de location de terrain nu
La SCI .... donne à bail à la société XX qui accepte le terrain nu dont la designation sui étant précisé que compte tenu de son objet, à savoir des immeubles non batis ce bail n'est pas assujetti aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code du commerce et au decret 53-960 du 30/09/1953, pour ses articles non codifiés, portant statut des baux commerciaux.
C'est plutot bien ou pas bien ? S'agit il d'un bail commercial ou non ?
Le présent bail est consenti ..pour 36 mois...
Sauf renouvellement convenu par écrit et passé le terme suvisé, le bail se poursuivra par tacite reconduction et par période annuelle et chaque partie aura la faculté de d'y mettre fin en donnant congé par acte d'huissier au moins 3 mois à l'avance.
On me propose le contrat suivant pour la location d'un terrain.
Titre du contrat Bail de location de terrain nu
La SCI .... donne à bail à la société XX qui accepte le terrain nu dont la designation sui étant précisé que compte tenu de son objet, à savoir des immeubles non batis ce bail n'est pas assujetti aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du code du commerce et au decret 53-960 du 30/09/1953, pour ses articles non codifiés, portant statut des baux commerciaux.
C'est plutot bien ou pas bien ? S'agit il d'un bail commercial ou non ?
Le présent bail est consenti ..pour 36 mois...
Sauf renouvellement convenu par écrit et passé le terme suvisé, le bail se poursuivra par tacite reconduction et par période annuelle et chaque partie aura la faculté de d'y mettre fin en donnant congé par acte d'huissier au moins 3 mois à l'avance.
A voir également:
- Bail commercial ou pas ?
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
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- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
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