Compromis de vente annulé par le vendeur
Ncf
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien avec le vendeur. Le lendemain, l'agence mandatée nous contacte pour nous dire qu'ils viennent de s'aperçevoir que le bien est egalement detenu par deux autres heritiers et que le vendeur va demander aux héritiers leur procuration. Deux mois plus tard il manque toujours une procuration, d'après l'agence ce n'est qu'un retard administratif : l'héritier retardataire étant d'accord sur la vente. Mais voilà il y a deux jours l'agence nous annonce que finalement l'héritier n'est pas d'accord sur le prix et qu'il veut s'opposer à la vente. Quelle valeur a le compromis signé avec le vendeur ? Sommes-nous en droit de reclamer les 10%?
Merci d'avance pour votre aide
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien avec le vendeur. Le lendemain, l'agence mandatée nous contacte pour nous dire qu'ils viennent de s'aperçevoir que le bien est egalement detenu par deux autres heritiers et que le vendeur va demander aux héritiers leur procuration. Deux mois plus tard il manque toujours une procuration, d'après l'agence ce n'est qu'un retard administratif : l'héritier retardataire étant d'accord sur la vente. Mais voilà il y a deux jours l'agence nous annonce que finalement l'héritier n'est pas d'accord sur le prix et qu'il veut s'opposer à la vente. Quelle valeur a le compromis signé avec le vendeur ? Sommes-nous en droit de reclamer les 10%?
Merci d'avance pour votre aide
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7 réponses
Bonjour,
L'agence immobilière est responsable , vous pouvez engagez sa responsabilité pour réclamer votre dommage.
Il avait l'obligation de recueillir la signature de tous les indivisaires et de vérifier l'identité de tous les propriétaires.
Vous avez été trompé
L'agence immobilière est responsable , vous pouvez engagez sa responsabilité pour réclamer votre dommage.
Il avait l'obligation de recueillir la signature de tous les indivisaires et de vérifier l'identité de tous les propriétaires.
Vous avez été trompé
Bonjour
L'agence est en faute à 300 %. Ce bien n'aurait même pas du être à la vente, dans la mesure où, le mandat n'était pas accepté et signé par tous les propriétaires.
Vous réclamez des DI à l'agence.
@+
L'agence est en faute à 300 %. Ce bien n'aurait même pas du être à la vente, dans la mesure où, le mandat n'était pas accepté et signé par tous les propriétaires.
Vous réclamez des DI à l'agence.
@+
L'Agent Immibilier est tenu par des obligations légales dues à la bonne information de ses clients
L'agent Immobilier doit garantir la sincérité de l'acte de transaction et des informations portées
L'agent immobilier est RESPONSABLE des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer.
Il doit vérifier que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre.
Il doit vérifier le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique...).
Découvrir 2 mois plus tard que le biens est détenu par 2 héritiers supplémentaires résulte d'un manque manifeste de contrôle par l'Agent Immobilier, la régularisation n'est même pas complète , aucune diligence de l'Agent Immobilier pour corriger sa défaillance
Faites vous assiter d'un avocat vous pouvez faire valoir vos droits dans ce litige.
Cordialement
L'agent Immobilier doit garantir la sincérité de l'acte de transaction et des informations portées
L'agent immobilier est RESPONSABLE des mentions qui figurent dans l'acte qu'il fait signer.
Il doit vérifier que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu'il a la capacité de le vendre.
Il doit vérifier le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l'existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique...).
Découvrir 2 mois plus tard que le biens est détenu par 2 héritiers supplémentaires résulte d'un manque manifeste de contrôle par l'Agent Immobilier, la régularisation n'est même pas complète , aucune diligence de l'Agent Immobilier pour corriger sa défaillance
Faites vous assiter d'un avocat vous pouvez faire valoir vos droits dans ce litige.
Cordialement
L'agent immobilier est responsable contractuellement à l'égard du mandant (vendeur qui a signé le mandat de vente)
L'agent immobilier est obligatoirement mandaté, préalablement à toute démarche, par écrit (mandat de vente exigé par la loi Hoguet) par le(s) vendeur(s) d'un bien.
Ainsi, il reçoit pouvoir pour rechercher un acquéreur et procéder à la vente dans des conditions définies. L'agent immobilier répond ainsi, devant la loi, de toute inexécution ou mauvaise exécution du mandat dans les conditions de droit commun.
Une obligation de moyens
Ce dernier n'est tenu qu'à une obligation de moyens, mais sa responsabilité civile peut être mise en cause s'il ne prouve pas avoir diligenté tous les moyens à sa disposition pour parvenir à la vente.
L'agent immobilier répond, devant la loi, des fautes éventuelles commises dans l'exercice de sa mission dès lors qu'elles ont causé un préjudice au mandant (vendeur).
Une obligation de résultats
En revanche, l'agent immobilier est placé devant une obligation de résultats lorsque celui-ci est rédacteur d'actes (compromis de vente...). Il est ainsi tenu responsable des conditions de forme du document, des formalités consécutives et doit assurer la sécurité des parties (capacité juridique des acquéreurs, des vendeurs, etc...).
Un devoir de conseil et d'assistance
De plus, tout mandant peut engager devant un tribunal la responsabilité d'un agent immobilier en cas de manquement à son obligation de conseil et d'assistance.
Ce devoir de conseil s'explique par le fait que les agents immobiliers sont de professionnels qui doivent, en raison de leur supériorité technique, informer les clients non-professionnels sur les circonstances de l'opération envisagée.
Ce devoir de conseil impose à l'agent d'informer son client de tous les risques que lui fait courir l'opération projetée, ainsi que sur la réglementation applicable.
Une responsabilité délictuelle à l'égard des tiers (dont les acquéreurs,)
Délit ou quasi-délit
L'agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l'exécution de son mandat. Ainsi, il a été jugé que la responsabilité délictuelle de ce dernier était engagée lorsqu'il a omis de présenter aux acquéreurs un état parasitaire (CA Bordeaux, 16/09/2002, n°98/00780).
Violation du devoir de conseil
sur le devoir de conseil et d'assistance de l'agent immobilier.
Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l'agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis du tiers en posant pour principe que le rôle de l'agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d'une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
Fondée sur l'article 1382 du code civil, cette obligation consiste pour l'agent immobilier qui prête son concours à la rédaction d'un acte à s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique dudit acte, même à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté.
Si votre transaction échoue c'est à cause de la carence de cet agent Immobilier , bien entendu vous pouvez vous prévaloir au minimum de l'indemnité de 10%.
Cordialement
L'agent immobilier est obligatoirement mandaté, préalablement à toute démarche, par écrit (mandat de vente exigé par la loi Hoguet) par le(s) vendeur(s) d'un bien.
Ainsi, il reçoit pouvoir pour rechercher un acquéreur et procéder à la vente dans des conditions définies. L'agent immobilier répond ainsi, devant la loi, de toute inexécution ou mauvaise exécution du mandat dans les conditions de droit commun.
Une obligation de moyens
Ce dernier n'est tenu qu'à une obligation de moyens, mais sa responsabilité civile peut être mise en cause s'il ne prouve pas avoir diligenté tous les moyens à sa disposition pour parvenir à la vente.
L'agent immobilier répond, devant la loi, des fautes éventuelles commises dans l'exercice de sa mission dès lors qu'elles ont causé un préjudice au mandant (vendeur).
Une obligation de résultats
En revanche, l'agent immobilier est placé devant une obligation de résultats lorsque celui-ci est rédacteur d'actes (compromis de vente...). Il est ainsi tenu responsable des conditions de forme du document, des formalités consécutives et doit assurer la sécurité des parties (capacité juridique des acquéreurs, des vendeurs, etc...).
Un devoir de conseil et d'assistance
De plus, tout mandant peut engager devant un tribunal la responsabilité d'un agent immobilier en cas de manquement à son obligation de conseil et d'assistance.
Ce devoir de conseil s'explique par le fait que les agents immobiliers sont de professionnels qui doivent, en raison de leur supériorité technique, informer les clients non-professionnels sur les circonstances de l'opération envisagée.
Ce devoir de conseil impose à l'agent d'informer son client de tous les risques que lui fait courir l'opération projetée, ainsi que sur la réglementation applicable.
Une responsabilité délictuelle à l'égard des tiers (dont les acquéreurs,)
Délit ou quasi-délit
L'agent immobilier engage sa responsabilité pour tous les délits et quasi-délits commis dans l'exécution de son mandat. Ainsi, il a été jugé que la responsabilité délictuelle de ce dernier était engagée lorsqu'il a omis de présenter aux acquéreurs un état parasitaire (CA Bordeaux, 16/09/2002, n°98/00780).
Violation du devoir de conseil
sur le devoir de conseil et d'assistance de l'agent immobilier.
Ainsi, la jurisprudence a retenu la responsabilité de l'agent immobilier en cas de manquement à son devoir de conseil vis-à-vis du tiers en posant pour principe que le rôle de l'agent immobilier ne consistait pas seulement à rapprocher deux personnes autour d'une transaction immobilière mais aussi à réunir les conditions qui assureront la régularité de cette transaction.
Fondée sur l'article 1382 du code civil, cette obligation consiste pour l'agent immobilier qui prête son concours à la rédaction d'un acte à s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique dudit acte, même à l'égard de la partie qui ne l'a pas mandaté.
Si votre transaction échoue c'est à cause de la carence de cet agent Immobilier , bien entendu vous pouvez vous prévaloir au minimum de l'indemnité de 10%.
Cordialement
Si votre transaction échoue c'est à cause de la carence de cet agent Immobilier , bien entendu vous pouvez vous prévaloir au minimum de l'indemnité de 10%.
d'accord sur la carence de l'agent immobilier, pas d'accord mais alors pas du tout sur les 10 % ( à quel titre vous réclamez ces 10 % ?)
le préjudice restera à l'appréciation du juge, je ne parie pas sur 10 % .....et de loin .....
d'accord sur la carence de l'agent immobilier, pas d'accord mais alors pas du tout sur les 10 % ( à quel titre vous réclamez ces 10 % ?)
le préjudice restera à l'appréciation du juge, je ne parie pas sur 10 % .....et de loin .....
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Vous ne pouvez rien demander contre le vendeur, car le compromis n'a jamais été valable du point de vue légal car jamais signé par tous les propriétaires...
Merci à tous pour vos réponses, l'agent immobilier nous a dit qu'il avait bien obtenu le titre immobilier lors de la mise en place du mandat. La vendeuse étant veuve, il n'a pas pensé à lui demander si elle avait des enfants, et il ne l'a decouvert que plus tard... Nous avons non seulement perdu notre temps, mais aussi des occasions. Depuis, il y a moins de biens à la vente, et le prix a augmenté en peu de temps...
La législation juridique et financière évolue en permanence...