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4 réponses
Bonjour
Un EDL est gratuit si il est fait à l'amiable
Mais dans votre cas c'est une demande anormale que vous pouvez refuser
Pas de d'EDL d'entrée c'est donc à considérer bon et l'EDL ne peut noter que des améliorations d'un local qui servait de bureau avec sans doute un lavabo
Un EDL est gratuit si il est fait à l'amiable
Mais dans votre cas c'est une demande anormale que vous pouvez refuser
Pas de d'EDL d'entrée c'est donc à considérer bon et l'EDL ne peut noter que des améliorations d'un local qui servait de bureau avec sans doute un lavabo
Dsl, je suis allée sur la rubrique "ajouter un commentaire"!!???
bref, voici mes autres questions relatives à mon problème:
merci pour la rapidité de votre intervention.
tout d'abord je tiens à remercier marmenard pour la rapidité de sa réponse. Cependant, je ne comprends pas une partie de votre réponse à savoir :" pas d'EDL d'entrée c'est donc à considérer bon"?
Puis, une autre question est de préciser que l'état des lieux va etre fait par l'agence qui doit reprendre le bien en gestion, et de savoir si elle peut par conséquent nous facturer mm à moitié l'acte?
Par ailleurs, nous sommes passer à un bail de 6 ans (le bailleur étant une S.C.I.)puisqu'au terme des trois ans aucun renouvellement, et donc révision de loyer ne nous est parvenu dans les temps impartis. Par conséquent est ce que le fait que l'agence reprenne la gestion du bien peut avoir une incidence comme : remettre en question la durée du bail? le montant du loyer?
des frais d'agence risquent ils de nous être réclamés? à quel moment?
bref, voici mes autres questions relatives à mon problème:
merci pour la rapidité de votre intervention.
tout d'abord je tiens à remercier marmenard pour la rapidité de sa réponse. Cependant, je ne comprends pas une partie de votre réponse à savoir :" pas d'EDL d'entrée c'est donc à considérer bon"?
Puis, une autre question est de préciser que l'état des lieux va etre fait par l'agence qui doit reprendre le bien en gestion, et de savoir si elle peut par conséquent nous facturer mm à moitié l'acte?
Par ailleurs, nous sommes passer à un bail de 6 ans (le bailleur étant une S.C.I.)puisqu'au terme des trois ans aucun renouvellement, et donc révision de loyer ne nous est parvenu dans les temps impartis. Par conséquent est ce que le fait que l'agence reprenne la gestion du bien peut avoir une incidence comme : remettre en question la durée du bail? le montant du loyer?
des frais d'agence risquent ils de nous être réclamés? à quel moment?
Bonjour
Un Bail est reconductible automatiquement sa durée est de 3 ans sauf les baux commerciaux 6 ans tacitement renouvelable
"pas d'EDL d'entrée c'est donc à considérer bon" ou à l'état neuf ou état d'usage qui ne semble pas le cas ....!
Or L'EDL de départ sera en comparaison avec l'EDL d'entrée...!
Je vous conseille donc de laisser faire un EDL de l'état actuel
Un EDL fait par le proprio ou son agence est totalement gratuit
seul un EDL par huissier (un vrai avec sa carte d'Huissier ) est payant à frais partagés et tarifé
A priori il ne pourra noter que des améliorations ce sera à vous de les conserver en état
Un Bail est reconductible automatiquement sa durée est de 3 ans sauf les baux commerciaux 6 ans tacitement renouvelable
"pas d'EDL d'entrée c'est donc à considérer bon" ou à l'état neuf ou état d'usage qui ne semble pas le cas ....!
Or L'EDL de départ sera en comparaison avec l'EDL d'entrée...!
Je vous conseille donc de laisser faire un EDL de l'état actuel
Un EDL fait par le proprio ou son agence est totalement gratuit
seul un EDL par huissier (un vrai avec sa carte d'Huissier ) est payant à frais partagés et tarifé
A priori il ne pourra noter que des améliorations ce sera à vous de les conserver en état
en ce qui concerne la durée du bail, je ne suis pas d'accord mais j'ai pu me tromper. D'après les textes consultés et après échange avec l'ADIL, mon bail d'habitation (3-6-9) est passé de 3 à 6 ans dans la mesure où au terme des 3ans la S.C.I. n'a pas renouveler le bail pour 3 ans. Il est donc passé à 6 de façon tacite ?
D'autre part concernant l'EDL, d'après l'ADIL il n'a aucun intérêt puisque il n'a pas été fait à l'entrée et que par ailleurs le logement est meublé??? effectivement il s'agit pour l'agence sans doute de prendre connaissance du bien en gestion et pour ma part d'y faire apparaitre les travaux effectués, pour autant rien ne m'oblige à le signer ?
pourriez vous me dire si par ailleurs le passage du bien en gestion peut induire une réévaluation du montant de loyer, mm en cours de bail, dans la mesure où jusque là il était minoré, à 400euros par mois compte tenu d'une nuisance causée par la location d'une salle des fêtes, qui n'est plus puisqu'il s'agit de logement d'habitation?? d'après l'ADIL cela peut être sujet à interprétation et nécessiterait l'intervention de la commission départementale de conciliation?? dans la mesure où le loyer minoré n'est pas en fonction, ou pourcentage, à partir d'un montant réel??
merci encore une fois pour les précisions et vos réponses
D'autre part concernant l'EDL, d'après l'ADIL il n'a aucun intérêt puisque il n'a pas été fait à l'entrée et que par ailleurs le logement est meublé??? effectivement il s'agit pour l'agence sans doute de prendre connaissance du bien en gestion et pour ma part d'y faire apparaitre les travaux effectués, pour autant rien ne m'oblige à le signer ?
pourriez vous me dire si par ailleurs le passage du bien en gestion peut induire une réévaluation du montant de loyer, mm en cours de bail, dans la mesure où jusque là il était minoré, à 400euros par mois compte tenu d'une nuisance causée par la location d'une salle des fêtes, qui n'est plus puisqu'il s'agit de logement d'habitation?? d'après l'ADIL cela peut être sujet à interprétation et nécessiterait l'intervention de la commission départementale de conciliation?? dans la mesure où le loyer minoré n'est pas en fonction, ou pourcentage, à partir d'un montant réel??
merci encore une fois pour les précisions et vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2011 à 23:41
seulement l'état des lieux va etre fait par l'agence qui doit reprendre le bien en gestion, peut elle par conséquent nous facturer mm à moitié l'acte?
par ailleurs je ne comprends pas une partie de votre réponse à savoir :" pas d'EDL d'entrée c'est donc à considérer bon"?
par ailleurs, nous sommes passer à un bail de 6 ans puisqu'au terme des trois ans aucun renouvellement, et donc révision de loyer ne nous est parvenu dans les temps impartis. Par conséquent est ce que le fait que l'agence reprenne la gestion du bien peut avoir une incidence comme remettre en question la durée du bail?
des frais d'agence risquent ils de nous être réclamés? à quel moment?
merci d'avance