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3 réponses
Bonjour
Votre employeur est dans l'obligation de s'entenir aux indications du médecin du travail concernant votre poste.
Si le poste que l'on vous propose n'estpas dans la conformité desprescription du médecin du travail, vous êtes en droit de le refuser.
Un licenciement pour faute grave de la part votre employeur, serait requalifié impérativement sans cause réelle ni sérieuse par la conseil des Prud'hommes.
Votre employeur est dans l'obligation de s'entenir aux indications du médecin du travail concernant votre poste.
Si le poste que l'on vous propose n'estpas dans la conformité desprescription du médecin du travail, vous êtes en droit de le refuser.
Un licenciement pour faute grave de la part votre employeur, serait requalifié impérativement sans cause réelle ni sérieuse par la conseil des Prud'hommes.
Bonjour
C'est une entrave à votre droit d'information (article L 4612-11 du Code du Travail), qui est passible de poursuites au pénal (délit d'entrave),
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 novembre 1989:
Même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le CHSCT, le chef d'établissement doit s'assuré que le comité a été consulté avant de prendre une décision modifiant les conditions d'hygiène et de sécutité ou les conditions de travail; il est sans intérêt de rechercher si les présidents successifs du CHSCT auraient dû être seuls poursuivis dès lors qu'il est reproché au prévenu d'avoir fait commencer les travaux les travaux avant la consultation du comité.
Le fait de vous avoir remis à votre poste sans que le comité est été consulté et cela à l'encontre des décisions du médecin du travail, est une entrave au droit d'information et de consultation du CHSCT, d'ou le risque pour l'employeur de sanctions pénales. Je ne comprend pas l'attitude du médecin du travail de votre entreprise qui informé de votre situation, n'a pas réagi. Il pourrait recevoir un rappel à l'ordre par le médecin chef de l'inspection du travail, si ce dernier était saisi.
C'est une entrave à votre droit d'information (article L 4612-11 du Code du Travail), qui est passible de poursuites au pénal (délit d'entrave),
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 28 novembre 1989:
Même lorsqu'il confie à un représentant le soin de présider le CHSCT, le chef d'établissement doit s'assuré que le comité a été consulté avant de prendre une décision modifiant les conditions d'hygiène et de sécutité ou les conditions de travail; il est sans intérêt de rechercher si les présidents successifs du CHSCT auraient dû être seuls poursuivis dès lors qu'il est reproché au prévenu d'avoir fait commencer les travaux les travaux avant la consultation du comité.
Le fait de vous avoir remis à votre poste sans que le comité est été consulté et cela à l'encontre des décisions du médecin du travail, est une entrave au droit d'information et de consultation du CHSCT, d'ou le risque pour l'employeur de sanctions pénales. Je ne comprend pas l'attitude du médecin du travail de votre entreprise qui informé de votre situation, n'a pas réagi. Il pourrait recevoir un rappel à l'ordre par le médecin chef de l'inspection du travail, si ce dernier était saisi.
Bonjour, je ne sais pas où m'adresser pour mon problème qui ressemble dans les grosse ligne a celle d'ici dessus. Je viens de Belgique, j'espère que vous serez quand même m'aider !
Le médecin du travail a décidé de m'écarter définitivement de mon employeur qu'il déclare comme étant toxique, mais voilà mon employeur fait de la résistance, il ne me remet pas le c4 tant attendu (depuis maintenant 2 mois, alors que la loi prévoit 7 jours ouvrable)
je suis syndiqué à la Fgtb, qui est également prévenue (depuis plus d'un mois) j'ai toujours contact avec le médecin du travail qui également essaie de mettre la pression sur l'employeur en lui envoyant des mails avec les articles de loi en annexe, malgré tout ça silence radio... J'avais déjà eue des ennuis avec lui, quand je suis tombé en maladie, il n'a pas seulement refusé de me payé, mais également refusé de remplir le formulaire qui me permettais de touché des indemnités de la mutuelle pendant ma maladie, et ce malgré le syndicat qui fessais pression dessus. Il a finalement accepté de remplir les documents et me payé, deux mois plus tard, lorsqu'on a parlé d'indemnité de retard... Du coup je me demandais ce qu'il risquais avec sa résistance et si il y a une sanction de prévue, car si on le préviens de cette sanction (comme précédemment) il sera peut être plus rapide dans sa démarche de '' résistance ''...
J'attends vos réponses avec impatience, en espérant que vous pourrez me donner des solutions !
Le médecin du travail a décidé de m'écarter définitivement de mon employeur qu'il déclare comme étant toxique, mais voilà mon employeur fait de la résistance, il ne me remet pas le c4 tant attendu (depuis maintenant 2 mois, alors que la loi prévoit 7 jours ouvrable)
je suis syndiqué à la Fgtb, qui est également prévenue (depuis plus d'un mois) j'ai toujours contact avec le médecin du travail qui également essaie de mettre la pression sur l'employeur en lui envoyant des mails avec les articles de loi en annexe, malgré tout ça silence radio... J'avais déjà eue des ennuis avec lui, quand je suis tombé en maladie, il n'a pas seulement refusé de me payé, mais également refusé de remplir le formulaire qui me permettais de touché des indemnités de la mutuelle pendant ma maladie, et ce malgré le syndicat qui fessais pression dessus. Il a finalement accepté de remplir les documents et me payé, deux mois plus tard, lorsqu'on a parlé d'indemnité de retard... Du coup je me demandais ce qu'il risquais avec sa résistance et si il y a une sanction de prévue, car si on le préviens de cette sanction (comme précédemment) il sera peut être plus rapide dans sa démarche de '' résistance ''...
J'attends vos réponses avec impatience, en espérant que vous pourrez me donner des solutions !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2011 à 15:02
Tout d'abord, merci beaucoup de m'avoir répondu avec diligence.
Hier, dans l'après-midi, je m'en suis ouvert (par téléphone) à mon DRH qui disait découvrir ma situation et m'assurait éclaircir le problème.
Effectivement, en fin de PM, rappel de celui-ci pour m'annoncer qu'il avait fait le nécessaire auprès de mon Directeur de service avec reprise à mon poste (aménagé) habituel et consulterait le médecin du travail à cet effet.
Suite à mon message d'hier, j'ai appris ce matin que mon cas, et celui d'une autre collègue sénior, avaient fait l'objet d'une réunion entre chefs et Directeur de services... et le DRH!... et que le Médecin du travail était au courant et n'aurait rien eut à redire (?),
Mais à tout cela il y a un bémol; à savoir que je suis membre CHSCT de l'entreprise en 2ème mandat. Le médecin du travail étant de facto membre du même collège.
Or, que je sache, en autre, tout changement de conditions de travail doit être soumis à tous les membres du CHSCT.
Que mon collègue Secrétaire et moi-même ayant été tenus à l'écart de ce débat me paraît inquiétant, voire irrèglementaire et me fait penser à des manipulations dans un but sans doute peu avouable. Je souhaite me tromper, mais...?
Merci de votre réponse, Le Chat.
12 mai 2011 à 16:40
Tout d'abord, merci beaucoup à vous et aux personnes qui vous épaulent.
Ce mot pour qqs news et précisions utiles.
J'avais pris, vendredi dernier, Rdv avec le Médecin du travail pour lui parler du sujet qui me préoccupe pour lequel je vous ai demandé conseil. Absent, il m'a reçu ce jour même, Je voulais vraiment en avoir le coeur net pour vérifier les affirmations de mes supérieures concernant sa présence et celle du service RH (?), à une réunion me concernant pour l'une, et pour l'autre qui affirmait que forcément le Médecin était au courant et approuvait la décision hiérarchique de me transférer dans un autre secteur, à la demande.
Quelle ne fut pas sa surprise... et la mienne! Non seulement il n'était pas présent à la dite réunion et encore moins n'avait donné un quelconque accord concernant ce changement d'activité, même si celui-ci fut occasionnel, compte tenu de ma maladie.
Sa colère était visible, se demandant quel rôle joue le DRH dans cette histoire et de m'avouer à demi-mots que semblables faits lui avaient été rapportés par d'autres patients de la même entreprise! Nous avons convenu d'attendre un entretien avec le DRH, qui ne saurait tarder, et m'assure de tout son soutien et plus s'il le fallait (Inspection du travail). Je souhaite ne pas en arriver là à qqs. encablures de la retraite.
Quant à moi, je suis soulagé par ses propos et ravi de l'intégrité que je lui reconnais.
Merci à vous pour tout. Le chat.
12 mai 2011 à 16:54
Votre employeur est responsable des agissements du DRH et le délit d'entrave est une faute grave passible d'une sanction pénale. De plus le DRH a menti donc, il faudra que votre employeur prenne des dispositions à son sujet, car d'après les propos du médecin du travail, ce n'est pas la première fois que de tels agissements se produisent.