menace société de recouvrement

Question

Bonjour, 


J'ai besoin de votre aide. J'ai reçu ce matin un appel d'une société de recouvrement de créance concernant une dette de 1700 euros qui date de 2007. Ce société c'est montré très menaçante, si je ne règle pas cette somme dès demain, elle saisira sur mon compte bancaire,elle a obtenu mes coordonnées auprès de ma famille et amie.

Je suis mère célibataire sans emploi actuellement. Les société de recouvrement sont elles habilité à saisir sur votre compte bancaire ?

Merci.

lucini · Answer

Pour saisir votre compte en banque encore faut-il que le créancier dispose d' une décision judiciaire en bonne et due forme 

Ne cédez pas à la pression.

Cette dette est peut être prescrite ?? quelle nature ?

Prenez vos précautions laisser le minimum sur le compte et ouvrez un autre compte en banque

emma60 · Answer

Merci pour votre réponse. J'avais souscrit à un locapass étudiant de 1700 euros qui date de 2007.

lucini · Answer

En présence d'un titre exécutoire, il est possible de poursuivre l'exécution du jugement ( dont l'injonction de payer pendant ) 10 ans.

quant la prescription, et non le délai de forclusion qui lui est visé par l'article L331-37 du code de la consommation, il est de 5 ans :


Article 2224 du code civil Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

a priori cette dette n'est pas prescrite par le délai de 5 ans

 a quelle date avez vous quitter le logement bénéficiant du locapass le propriétaire vous a t il remboursé le dépot de garantie ?

emma60 · Answer

J'ai quitté ce logement en mai 2007. J'ai demandé à en savoir plus sur cette dette, mais la personne c'est énervé et ma raccroché au nez en me disant que je ne voulais pas payer ma dette.

Il m'a fait très peur, j'ai peur qu'ils saisissent le peu que j'ai.

lucini · Answer

A priori cette société ne dispose pas d'une décision judiciaire donc ne pas répondre.

Avez vous encaisser le remboursement de votre dépot de garantie ? 

Avez vous conserver les documents car locapass c'est un prêt selon la nature la prescription c'est soit 5 ans ou 2 ans donc le délai de prescription n'est pas le m^me

lucini · Answer

Le LOCA-PASS est une avance dont peuvent bénéficier certains locataires en vue de financer le montant du dépôt de garantie qu'ils doivent verser lorsqu'ils signent un bail et cette somme doit être remboursée par le locataire à l'organisme prêteur 

L'avance qui est attribuée dans le cadre du LOCA-PASS est un prêt à taux mais ils 'agit tout de même d'un emprunt qui doit être remboursé totalement par le locataire à l'organisme prêteur.

Mais le LOCA-PASS est un prêt et le délai de prescription ou de forclusion en matière de crédit est compris entre 2 ans et 5 ans en fonction de la catégorie à laquelle appartient le crédit.

Tous les dossiers sont différents mais ce délai de prescription pourrait s'appliquer à ce cas mais, il court à compter de la date à laquelle l'organisme a effectué sa dernière relance ou la date de la dernière procédure tentée.

reprenez la chronologie des faits

emma60 · Answer

J'avais fais une avance à propriétaire de l'époque avant de recevoir la décision du locapass après une décision favorable du locapass j'ai reçu cette somme. Puis plus aucune nouvelle de leur part jusqu'à aujourd'hui.

Les documents sont chez mes parents qui habite à 900 km de chez moi. Cette société ne me laisse aucune chance.

emma60 · Answer

Excusez moi j'ai dis 2007 alors que non je suis entrée dans ce logement en novembre 2006 exactement et j'ai quitté ce logement en mai 2007.

lucini · Answer

Le remboursement du solde de ce prêt devait s'éffectuer au plus tard en aout 2007 le temps que le propriétaire vous rembourse le dépot de garantie
4 ans se sont écoulés depuis  et non 5 .

emma60 · Answer

D'accord, vous pensez qu'ils peuvent saisir sur mon compte bancaire ?

lucini · Answer

la condition préalable avant tout saisie c'est une décision judiciaire par la créancier pour être mise en oeuvre celle-ci doit vous être communiquée.
Pour le moment c'est du chantage

emma60 · Answer

Je n'ai absolument rien reçu de leurs part. J'attends de voir.

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