Veranda tva réduite
pat1983
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Georges HERVE Messages postés 7 Statut Membre -
Georges HERVE Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
JE souhaite faire une véranda (22 m2) sur une terrasse existante, la shob de la maison est de 172 m2 la shon de 115 m 2 puis je profiter du taux de tva 5.5
Merci
JE souhaite faire une véranda (22 m2) sur une terrasse existante, la shob de la maison est de 172 m2 la shon de 115 m 2 puis je profiter du taux de tva 5.5
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Je ne pense pas qu'une véranda représente un cas de TVA a 5,5 %.
Ce n'est pas une amélioration mais un agrandissement.
Attention au fait qu'avec cette surface vous ne dépassiez pas le seuil d'intervention d'un architecte (en principe, exigé si plus de 170 m²). -
Bonjour,
Dans votre cas vous ne pouvez pas bénéficier de la TVA 5.5% :
2 conditions pour la 5.5% : terrasse existante de plus de 2ans et surface véranda < ou égale à 10% de la SHON fiscale de la maison.
SHON fiscale = SHON + combles non-aménageables.
La SHON fiscale ne peut être supérieure à la SHOB
Or, il vous faudrait 220m² de SHON fiscale pour avoir la TVA 5.5%
Cordialement,