Veranda tva réduite

pat1983 -  
Georges HERVE Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,

JE souhaite faire une véranda (22 m2) sur une terrasse existante, la shob de la maison est de 172 m2 la shon de 115 m 2 puis je profiter du taux de tva 5.5

Merci

2 réponses

  1. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 788
     
    Bonjour,

    Je ne pense pas qu'une véranda représente un cas de TVA a 5,5 %.
    Ce n'est pas une amélioration mais un agrandissement.

    Attention au fait qu'avec cette surface vous ne dépassiez pas le seuil d'intervention d'un architecte (en principe, exigé si plus de 170 m²).
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  2. Georges HERVE Messages postés 7 Statut Membre 9
     
    Bonjour,
    Dans votre cas vous ne pouvez pas bénéficier de la TVA 5.5% :

    2 conditions pour la 5.5% : terrasse existante de plus de 2ans et surface véranda < ou égale à 10% de la SHON fiscale de la maison.
    SHON fiscale = SHON + combles non-aménageables.

    La SHON fiscale ne peut être supérieure à la SHOB
    Or, il vous faudrait 220m² de SHON fiscale pour avoir la TVA 5.5%

    Cordialement,
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