Sofinco Rembourst pret personnel anticipation

Bonsoir,
La loi Lagarde (pour les IRA) concerne les prêts réalisés à partir du 01/05, ceux qui ont été financés avant cette date ne sont pas concernés..

Tenez nous au courant..

Merci

Bonjour,
Je viens d'avoir Sofinco qui me dit qu'en complément de l'article que j'avais lu...un autre article stipule que dans le cadre du code de la consommation une indemnité de 4% est due pour les prêts d'un montant de plus de 21500€...
Je suis preneur de précisions sur mes droits si vous en avez!
Merci

Pourtant CRITOC nous dit bien que :

Il est indiqué sur le contrat qu'il est possible de rembourser par anticipation sans indemnité le crédit consenti ????

Ah ouais, j'ai lu trop vite !

Quel était l'objet de votre prêt à l'origine ? (conso/immo/...)

Rachat de credits

Pour répondre à la question précédente, je n'avais pas vu un article supplémentaire précisant les choses dans le cadre du code de la consommation.

Cette pénalité n'est donc pas mentionnée au contrat ?

Bonjour,

J'ai un peu le même cas et je pense qu'il faut absolument se référer à des éléments plus précis pour pouvoir analyser et je suis prêt à aller voir le juge s'il le faut.

J'ai pris un crédit d'à peu près 55000avec une assurance (facultative) et je peux maintenant rembourser ce qui me reste (à peu près 50000)

Je pense que SOFINCO est dans l'erreur et joue dangereusement avec des clauses contradictoires et des taux bizarres si on regarde la loi, et prétend que le « PRET PERSONNEL » est soumis à indemnités :
1) il s'agit bien d'un « Prêt personnel »
2) il y a une clause qui parle de rembourser sans indemnités, et une autre qui en demande
3) SOFINCO dit (au téléphone) que comme ce prêt dépasse 21500 euros ils peuvent demander des indemnités
4) ils demandent 4% d'indemnités, ce qui paraît élevé

moi, je me demande tout de même si le fait de régler "avec indemnité" ne signifie pas qu'on accepte et je pense qu'il vaut mieux payer sans indemnités et présenter ses arguments en ne parlant que de la clause qui offre la possibiilité de rembourser sans indemnités

Qu'en pensez-vous ?

Et voilà les détails

Comme je pensais rembourser mon crédit par anticipation, j'ai demandé un tableau d'amortissement (bizarre, il ne m'a pas été fourni à la signature) que j'ai reçu par courrier.
Ce tableau comporte plusieurs colonnes :
- « Montant de l'échéance (1) »
- « Intérêt et perception forfaitaire »
- « Capital restant dû après dernière échance payée »
- « règlement anticipé avant le » avec une date au 20 du mois,
- « montant net à payer (2) (3) »
Et les mentions en bas de page :
« (1) hors assurance facultative »
« (2) dont assurance facultative) »
et c'est là que ça se gâte : « (3) Dont indemnité contractuelle de remboursement anticipé »
le problème c'est que les fameuses conditions en question doivent se référer au conditions générales au dos de la feuille des conditions particulières.

Là on trouve 2 clauses qui se contredisent, la 4.1 parle d'une possibilité de remboursement sans pénalité, la 4.6 de pénaltés de 4%

Extrait des « CONDITIONS GENERALES DE L'OFFRE DE PRET PERSONNEL »
« IV - exécution du Contrat
4.1 Remboursement par anticipation : Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui vous été consenti. Toutefois le prêteur peut refuser un remboursement anticipé inférieur à (...)
(...)
4.6 Les articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas aux opérations à caractère professionnel, à celles dont le montant est supérieur à celui fixé par l'article D.311-1 du Code de la Consommation (21.500 EUROS : décret 2011-96 du 2 février 2001) ainsi qu'à celles d'une durée égale ou inférieure à 3 mois. Si le crédit n'entre pas dans le champ d'application des articles L311-1 à L311-37 du Code de la Consommation, une indemnité de 4% du capital remboursé par anticipation sera dûe. »

Le 4.1 reprend exactement les termes du début de l'article L311-22 du code de la consommation
« Article L311-22
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16.
Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation. »

Très cher marquis,

Je vous remercie de votre réponse.

J'ai lu quelque part qu'un prêt personnel serait un crédit à la consommation.

Savez-vous si un texte ou une jurisprudence le confirme?

Cordialement

De mon point de vue; Le crédit personnel est un crédit à la consommation.

C'est un crédit plus souple que le crédit affecté car le débiteur n'a pas à justifier l'utilisation des fonds pour un crédit personnel.

En effet, il est libre d'utiliser le crédit dans son intégralité pour l'achat d'un bien ou de l'utiliser pour combler un déficit bancaire.

Le crédit personnel est ainsi très souvent utilisé dans le cadre des rachats de crédits.

La banque ou l'organisme de crédit n'a aucun droit de regard sur l'utilisation des fonds attribués au débiteur.

Et il ne doit pas dépasser 21500€ !!!

Je vous avoue être preneur d'autres avis si il yen a car je ne trouve pas de définition Juridique

Par conséquent je reste sur une incertitude sur la nature JURIDIQUE du crédit SOFINCO en question

Si j'en trouvais je vous en ferai part.... (car de ce fait......Je Cherche !!!)

Cdt

En complément j'indique ces précisions et questionnement qui me sont apportés par ailleurs

Jusqu'au 30 avril dernier, il ne suffisait pas que le prêt soit destiné à finacer un bien ou un service pour qu'il soit qualifié de crédit affecté.

Hormis cette condition nécessaire mais, donc, insuffisante il y avait trois autres conditions :

1) - Le crédit devait être instruit par le vendeur et non pas par la banque prêteuse,

2) - L'offre devait être rédigée sur un modèle d'offre précis (N° 1 si je me souviens bien) incluant une clause d'nterdépendance entre le contrat d'acquisition et le contrat de prêt de telle sorte que si l'un des contrat ne peut être exécuté l'autre est automatiquement annulé,

3) - Sans qu'il y ait de texte précis, mais ce que la doctrine et les usages s'accordent à exiger, les fonds doivent être directement versés du prêteur au vendeur.

Si l'une de ces trois conditions est manquante, il ne s'agit plus d'un crédit affecté, avec un délai de réflexion éventuellement réduit à 3 jours et intérdépendance des contrats.

Il s'agit d'un simple prêt personnel dit "prêt personnel causé" (par opposotion à "prêt afecté").

Dans ce cas le délai de réflexion est impérativement maintenu à 7 jours et il n'y a pas d'interdépendance des contrats.

Depuis le premier mai, apparemment il n'y a plus de modèle d'offre.

Il serait donc intéressant de savoir si cette nuance est toujours maintenue et, dans l'affirmative, quelles en sont les conditions.

il n'y a plus de modèles-types de contrat pour les offres émises à compter du 01/05/2011 mais l'article R311-5 du code de la consommation précise les mentions obligatoires du contrat.

Le prêt affecté est régi par les articles L311-31 et suivants du code de la consommation.

Bonjour Marquis,

Je rencontre exactement le même cas qu'Onlezora. J'ai demandé à pouvoir faire un remboursement anticipé d'un crédit de 40 000 euros signé avant la réforme du crédit de mai 2011.

A noter que lors de la signature du crédit;, j'avais demandé si je pourrais ou non le rembourser sans frais et on m'avait dit oui. Je dis bien "dit" parce que c'était un échange téléphonique, sic! En effet, j'avais posé la question parce que j'avais bien prévu de le rembourser très rapidement (c'est un contrat de 7 ans signé en janvier 2011 que je solde donc au bout de 15 mois...

En toute honnêteté, je suis plutôt sérieux en général et j'ai donc lu lire le contrat (même si je ne me souviens plus) mais il est fort probable que la lecture rapide de la clause 4.1 m'ait conforté dans l'assurance que je n'aurais pas de frais sans pousser beaucoup plus loin l'analyse. Il y a un vrai jeu contractuel entre les clauses 4.1 et 4.6 et si on ne s'y plonge pas plus sérieusement encore, on a toutes le chances de ne pas voir ce piège ...

Avez-vous des nouvelles sur le dossier d'Onlezora?

Bonjour,

Pas de suite sur le cas exposé par ONLEZORA....

Vous avez emprunté 40 K€ avant la réforme Lagarde.

Le contrat s'applique....

Je vous rappelle cet article L 311-22 du code conso qui dispose entre autres que

".................Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. ........"


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022423090/2011-05-01/

Si vous avez un doute sur l'interprétation du contrat je vous rappelle la jurisprudence suivante

Le 1er juin 2011, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel, si l'une des clauses d'un contrat d'assurance se révèle ambiguë, le juge doit retenir l'interprétation la plus favorable à l'assuré, en application des dispositions de l'article 133-2 du code de la consommation. (Cass. Civ. II, 1 juin 2011, N° de pourvoi: 09-72552 et 10-10843).

Bien cdt

Je vous remercie de ce retour. Je n'ai pas vraiment de doutes sur la lecture du contrat. C'est très bien écrit, très piégeux et évidemment ils le savent.

Le point que je ne comprends pas effectivement est que la lecture du L 311-22 va en contradiction avec leurs clauses contractuelles. En fait, je ne trouve pas trace dans les textes de loi d'un plafond à 21 500 mais bien d'un plancher à 300 euros et d'un plafond à 75 000 euros et je parle d'articles du 1er juillet 2010 avant Lagarde et surtout avant la signature de mon contrat.

Est-ce que le L 311.22 s'applique dans mon cas? Si vous ne le savez pas, comment pourrais-je le savoir? Quel article fait référence à ce plafond de 21 500 Euros?

Il est clair que si c'est possible, je saute sur l'occasion; parce que 1% de 35 K€ restant dus ne fait que 350 euros vs les 1 400 qu'ils me demandent :-)