Avantager un héritier
CSCB
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Bonjour,
mon père possède des studios et un appartement (placements locatifs) et une maison (résidence); à la mort de ma mère, il possède en pleine propriété la moitié de tous ces biens; nous sommes 3 enfants; nous souhaiterions tous (père et enfants)
1) que l'un des enfants (qui n'est pas propriétaire, contrairement aux autres) soit nu-propriétaire de l'appartement
2) que cet enfant ait ensuite cet appartement en plus de sa part d'héritage.
D'autre part, mon père ne veut pas faire une donation partage sur autre chose que l'appartement, car il veut pouvoir vendre en cas de besoin les studios et récupérer la moitié de la vente et sa part dépendant de l'usufruit.
Y-a-t-il une solution pas trop chère? Deux des enfants peuvent-ils renoncer à leur part sur l'appartement?
Si oui, y-a-t-il des frais?
mon père possède des studios et un appartement (placements locatifs) et une maison (résidence); à la mort de ma mère, il possède en pleine propriété la moitié de tous ces biens; nous sommes 3 enfants; nous souhaiterions tous (père et enfants)
1) que l'un des enfants (qui n'est pas propriétaire, contrairement aux autres) soit nu-propriétaire de l'appartement
2) que cet enfant ait ensuite cet appartement en plus de sa part d'héritage.
D'autre part, mon père ne veut pas faire une donation partage sur autre chose que l'appartement, car il veut pouvoir vendre en cas de besoin les studios et récupérer la moitié de la vente et sa part dépendant de l'usufruit.
Y-a-t-il une solution pas trop chère? Deux des enfants peuvent-ils renoncer à leur part sur l'appartement?
Si oui, y-a-t-il des frais?
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1 réponse
La réserve héréditaire de votre père est de 3/4 de son patrimoine en présence de 3 enfants. votre père dispose donc d'1/4 de son patrimoine pour avantager qui il souhaite. Il peut dans la limite de cette fraction avantager le fils en lui donnant dès aujourd'hui la nue-propriété de ce bien immobilier. Il faudra le faire chez notaire en indiquant que c'est une donation hors part successorale.
Il ne s'agit pas d'une donation partage car il y a qu'une seule personne qui recevra un bien. Il s'agira d'une donation simple de la nue-propriété d'un bien.
Au décès de votre père, le frère alloti aura la pleine propriété de ce bien (réunion de l'usufruit + la nue-propriété déjà donnée) + sa part dans l'héritage. Il recevra donc plus que ses frères et soeurs.
Il ne s'agit pas d'une donation partage car il y a qu'une seule personne qui recevra un bien. Il s'agira d'une donation simple de la nue-propriété d'un bien.
Au décès de votre père, le frère alloti aura la pleine propriété de ce bien (réunion de l'usufruit + la nue-propriété déjà donnée) + sa part dans l'héritage. Il recevra donc plus que ses frères et soeurs.
CSCB
Oui, pour la moitié de l'appartement appartement en pleine propriété à mon père; mais la question porte sur la moitié de l'appartement venant de l'héritage de ma mère décédée, sachant que ce décès est récent et que la succession n'est donc pas encore réglée.
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