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1 réponse
La réserve héréditaire de votre père est de 3/4 de son patrimoine en présence de 3 enfants. votre père dispose donc d'1/4 de son patrimoine pour avantager qui il souhaite. Il peut dans la limite de cette fraction avantager le fils en lui donnant dès aujourd'hui la nue-propriété de ce bien immobilier. Il faudra le faire chez notaire en indiquant que c'est une donation hors part successorale.
Il ne s'agit pas d'une donation partage car il y a qu'une seule personne qui recevra un bien. Il s'agira d'une donation simple de la nue-propriété d'un bien.
Au décès de votre père, le frère alloti aura la pleine propriété de ce bien (réunion de l'usufruit + la nue-propriété déjà donnée) + sa part dans l'héritage. Il recevra donc plus que ses frères et soeurs.
Il ne s'agit pas d'une donation partage car il y a qu'une seule personne qui recevra un bien. Il s'agira d'une donation simple de la nue-propriété d'un bien.
Au décès de votre père, le frère alloti aura la pleine propriété de ce bien (réunion de l'usufruit + la nue-propriété déjà donnée) + sa part dans l'héritage. Il recevra donc plus que ses frères et soeurs.
5 mai 2011 à 15:55