bail ou expulsion urgent

Question

Bonjour, 
En aout 2010 alors que les loyers d'un locataire n'étaient plus réglés depuis plusieurs mois nous avons demandé à un notaire de faire le nécessaire pour qu'il soit expulsé. Une convocation a été adressée à ma mère pour assister à l'audience du tribunal du mois de mars. Maman n'ayant pu s'y rendre pour des raisons de santé dont l'huissier avait connaissance l'audience a eu lieu sans sa présence ni la notre(nous n'étions pas au courant). L'huissier m'a dit qu'une nouvelle audience aura lieu en aout 2011. Le locataire continue de ne pas payer les loyers. Or son bail arrive à échéance en 07 2011 pouvons nous ne pas lui renouveler? Que peut on faire ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : débrouillez vous pour être présent à l'audience, et il faudrait prévenir autant que possible par LR AR que l'état de santé de votre mère ne lui permet pas d'assister à l'audience, et que par conséquent elle vous donne mandat d'y assister à sa place. Il faudrait que votre mère fasse un écrit par lequel elle indique qu'il lui est impossible d'assister à l'audience en raison de son état de santé et qu'elle vous désigne pour y assister à sa place.

Et normalement le défaut de paiement de loyer devrait conduire à l'expulsion des locataires.

Pour donner congé au locataire, normalement il faut s'y prendre 6 mois à l'avance.

Refusez de refaire un bail avec des gens qui doivent être insolvables ou tout au moins mauvais payeurs.

annie2a · Answer

Vous me dites de refuser le renouvellement de bail mais en février au moment ou il aurait fallu envoyer le courrier (pour les 6 mois) il y avait la procédure engagée pour l'expulsion donc on ne l'a pas fait. J'ai un peu peur que si on arrive au mois d'aout on reparte sur un bail de 3 ans tacitement. Que faire ?

Bail ou expulsion urgent

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