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1 réponse
Bonjour
Sur légifrance dans la rubrique les Codes en vigueur, consultez les articles L 2314-25 et L 2314-29 du Code du Travail. pour l'infraction commise par rapport à l'article L 2314-16 alinéa 1.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 20 janvier 1998:
La contestation de éligibilté fondée sur le caractère injustifée de l'inscription d'un salarié sur la liste électorale qui porte sur la régularité de l'élection , est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette dernière.
C'est le premier contrat du salarié dans l'entreprise?
Sur légifrance dans la rubrique les Codes en vigueur, consultez les articles L 2314-25 et L 2314-29 du Code du Travail. pour l'infraction commise par rapport à l'article L 2314-16 alinéa 1.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 20 janvier 1998:
La contestation de éligibilté fondée sur le caractère injustifée de l'inscription d'un salarié sur la liste électorale qui porte sur la régularité de l'élection , est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant cette dernière.
C'est le premier contrat du salarié dans l'entreprise?
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