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2 réponses
Bonsoir
Votre épouse a été déclarée inapte à sa fonction en septembre 2010 et l'employeur ne l'a ni reclassée ni licenciée depuis le prononcé de l'inaptitude par le médecin du travail.
L'employeur lui verse son salaire?
Merci d'indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, cela permettra au forum de vous informer sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
Merci d'indiquer également si l'employeur continue à verser un salaire à votre femme.
Il avait un mois après la décision de l'inaptitude pour la reclasser ou la licencier. Si il n'a pas respecté l'article 1226-4 du Code du travail il devait obligatoirement reprendre le versement des salaires.
Merci de répondre aux questions.
Votre épouse a été déclarée inapte à sa fonction en septembre 2010 et l'employeur ne l'a ni reclassée ni licenciée depuis le prononcé de l'inaptitude par le médecin du travail.
L'employeur lui verse son salaire?
Merci d'indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, cela permettra au forum de vous informer sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
Merci d'indiquer également si l'employeur continue à verser un salaire à votre femme.
Il avait un mois après la décision de l'inaptitude pour la reclasser ou la licencier. Si il n'a pas respecté l'article 1226-4 du Code du travail il devait obligatoirement reprendre le versement des salaires.
Merci de répondre aux questions.
Merci pour vote réponse.
La deuxiéme visite de mise en inaptitude de la medecine du travail remonte au 25 mai 2010 en fait.
Et ne percoit plus rien du syndic depuis qu'elle est en maladie, fevrier 2007.
Elle ne touche que sa pension d'invalidité, et n'as plus jamais perçue de salaire depuis.
Le mois de déai qu'avait l'employeur pour la licencier, ou la reclasser à effectivement dépassé de plus de 11 mois maintenant.
La deuxiéme visite de mise en inaptitude de la medecine du travail remonte au 25 mai 2010 en fait.
Et ne percoit plus rien du syndic depuis qu'elle est en maladie, fevrier 2007.
Elle ne touche que sa pension d'invalidité, et n'as plus jamais perçue de salaire depuis.
Le mois de déai qu'avait l'employeur pour la licencier, ou la reclasser à effectivement dépassé de plus de 11 mois maintenant.