Nullité et requalification en CDI
kyee
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un CDD pour une durée de 12 mois.
7 mois plus tard je quitte mon poste en raison des manquements de mon employeur.
Je m'aperçois que mon contrat est nul pour vice de forme.
il doit donc être requalifier en CDI.
ma question:
Si le juge tranche en ma faveur et requalifie mon contrat en CDI, à quel moment celui-ci prend-il fin?
(soit au moment où j'ai quitté l'entreprise,
soit au moment où mon CDD prend normalement fin,
soit au jour du jugement du jugement)
merci
j'ai signé un CDD pour une durée de 12 mois.
7 mois plus tard je quitte mon poste en raison des manquements de mon employeur.
Je m'aperçois que mon contrat est nul pour vice de forme.
il doit donc être requalifier en CDI.
ma question:
Si le juge tranche en ma faveur et requalifie mon contrat en CDI, à quel moment celui-ci prend-il fin?
(soit au moment où j'ai quitté l'entreprise,
soit au moment où mon CDD prend normalement fin,
soit au jour du jugement du jugement)
merci
A voir également:
- Nullité et requalification en CDI
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Cdi intermittent et chômage - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Comment le savez vous ???? Quels sont les éléments qui vous permettent de l'affirmer ? Pouvez vous nous les faire connaitre ?
Je m'aperçois que mon contrat est nul pour vice de forme il doit donc être requalifier en CDI.
Comment le savez vous ???? Quels sont les éléments qui vous permettent de l'affirmer ? Pouvez vous nous les faire connaitre ?
Quel est l'intérêt de connaitre les éléments de nullité?...
la LOI prévoit que mon contrat est nul pour vice de forme. Or, le juge a l'obligation de prononcer cette nullité, sans quoi il viole la loi. Donc, j'en reviens à ma question: quelle sera la date de fin de mon contrat?
(à mon sens, le juge dira que mon contrat a pris fin le dernier jour TRAVAILLE, et non pas au terme prévu par le contrat lui même: en effet, on ne peut pas indemniser une période non travaillée, sauf cas rares. Et ce ne peut pas être non plus le jour où il statue, en raison du fait que la rupture a déjà été consommée.
Le problème est que je ne trouve aucun texte, ni jurisprudence sur la question!)
merci encore pour votre aide.
la LOI prévoit que mon contrat est nul pour vice de forme. Or, le juge a l'obligation de prononcer cette nullité, sans quoi il viole la loi. Donc, j'en reviens à ma question: quelle sera la date de fin de mon contrat?
(à mon sens, le juge dira que mon contrat a pris fin le dernier jour TRAVAILLE, et non pas au terme prévu par le contrat lui même: en effet, on ne peut pas indemniser une période non travaillée, sauf cas rares. Et ce ne peut pas être non plus le jour où il statue, en raison du fait que la rupture a déjà été consommée.
Le problème est que je ne trouve aucun texte, ni jurisprudence sur la question!)
merci encore pour votre aide.
on se calme !!! si je vous le demande c'est pour éventuellement aider d'autres personnes. Mais puisque la loi prévoit que votre contrat est nul, que le juge à l'obligation de prononcer cette nullité, que faute de quoi il viole la loi, et bien attendez sa réponse. La mienne je la réserve pour des personnes qui demandent gentiment et qui par leur expérience peuvent aider les autres. Pas pour ceux qui sont arrogants. Ici c'est un forum de bénévoles;
Encore merci pour les autres internautes.
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