nullité et requalification en CDI

Question

Bonjour, 

j'ai signé un CDD pour une durée de 12 mois.
7 mois plus tard je quitte mon poste en raison des manquements de mon employeur.
Je m'aperçois que mon contrat est nul pour vice de forme.
il doit donc être requalifier en CDI.

ma question:

Si le juge tranche en ma faveur et requalifie mon contrat en CDI, à quel moment celui-ci prend-il fin?
(soit au moment où j'ai quitté l'entreprise,
soit au moment où mon CDD prend normalement fin,
soit au jour du jugement du jugement)

merci

maylin27 · Answer

Bonjour,

Je m'aperçois que mon contrat est nul pour vice de forme
il doit donc être requalifier en CDI. 

Comment le savez vous ???? Quels sont les éléments qui vous permettent de l'affirmer ? Pouvez vous nous les faire connaitre ?

kyee · Answer

Quel est l'intérêt de connaitre les éléments de nullité?... 
la LOI prévoit que mon contrat est nul pour vice de forme. Or, le juge a l'obligation de prononcer cette nullité, sans quoi il viole la loi. Donc, j'en reviens à ma question: quelle sera la date de fin de mon contrat? 

(à mon sens, le juge dira que mon contrat a pris fin le dernier jour TRAVAILLE, et non pas au terme prévu par le contrat lui même: en effet, on ne peut pas indemniser une période non travaillée, sauf cas rares. Et ce ne peut pas être non plus le jour où il statue, en raison du fait que la rupture a déjà été consommée. 

Le problème est que je ne trouve aucun texte, ni jurisprudence sur la question!) 

merci encore pour votre aide.

Nullité et requalification en CDI

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