Durée du bail

Woogie - 4 mai 2011 à 15:09
 marmenard - 5 mai 2011 à 09:44
Bonjour,

J'ai signé il y a quelques semaines un bail pour un appartement vide pour une durée de 1 an. Or, je viens de lire sur internet que la durée minimale légale d'un bail doit être de 3 ans. Comment faire pour rectifier cela ? J'ai signé, n'est-ce pas trop tard ?

Merci

3 réponses

Bonjour
Pas d'inquiétude un bail de moins de 3 ans doit être motivé pour une reprise à la fin du bail
Vous avez donc un bail renouvelable par tacite reconduction
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Bonjour,

Le propriétaire a-t-il donc le droit de me donner son préavis 6 mois après l'entrée dans l'appartement puisque c'est un bail d'un an ?
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Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
- reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
- vendre le logement,
- invoquer un motif légitime et sérieux.

La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Référence :http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml

D'autre par une lettre de congé du proprio (même hors règle ci dessus) vous permet de partir quand vous voulez et sans préais votre seule obligation est un RDV pour faire un EDL et le rendu de clés
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