Le solde de tout compte peut t il etre versé en plusieur fois
knounette
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Bonjour,
Mon conjoint va être licencie suite a un accident de travail le médecin la déclare inapte il n'y a pas de poste pour lui dans la société.Son patron lui a proposer de lui payer son solde de tous compte en plusieurs chèque a t' il le droit ??
Mon conjoint va être licencie suite a un accident de travail le médecin la déclare inapte il n'y a pas de poste pour lui dans la société.Son patron lui a proposer de lui payer son solde de tous compte en plusieurs chèque a t' il le droit ??
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2 réponses
Bonsoir,
Le "Patron" peut proposer de faire plusieurs chèques, ce qui pourrrait laisser suppposer que ceux-ci seront à déposer séparément à la banque, mais votre Mari peut refuser, comme il peut accepter l'arrangement entre l'employeur et lui-même (à déconseiller d'accepter !).
L'Employeur peut aussi faire le règlement au moyen de plusieurs chèques parce qu'il a différents comptes bancaires, ce qui compte c'est le résultat, à savoir que votre Mari reçoive ce jour-là, la totalité de ce qu'il doit percevoir, pour solde de tout compte...
Normalement, avec le Certificat de travail, le solde de tout compte est la rémunération que reçoit l'employé le jour où il quitte son emploi et qu'il termine son travail, et qui lui est remis au moyen d'un chèque avec le montant total représentant le salaire, les congés et "prime" s'i il y a, et accompagné du document de "Solde de tout-compte" à signer (en double exemplaires), qui représente le montant total qui est reçu ce jour-là...
Cordialement.
Le "Patron" peut proposer de faire plusieurs chèques, ce qui pourrrait laisser suppposer que ceux-ci seront à déposer séparément à la banque, mais votre Mari peut refuser, comme il peut accepter l'arrangement entre l'employeur et lui-même (à déconseiller d'accepter !).
L'Employeur peut aussi faire le règlement au moyen de plusieurs chèques parce qu'il a différents comptes bancaires, ce qui compte c'est le résultat, à savoir que votre Mari reçoive ce jour-là, la totalité de ce qu'il doit percevoir, pour solde de tout compte...
Normalement, avec le Certificat de travail, le solde de tout compte est la rémunération que reçoit l'employé le jour où il quitte son emploi et qu'il termine son travail, et qui lui est remis au moyen d'un chèque avec le montant total représentant le salaire, les congés et "prime" s'i il y a, et accompagné du document de "Solde de tout-compte" à signer (en double exemplaires), qui représente le montant total qui est reçu ce jour-là...
Cordialement.
Bonjour
De quand date la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Votre époux à eu un entretien préalable avant le licenciement?
Il est toujours en arrêt donné par son médecin traitant depuis la décision d'inaptitude?
Quand au paiement du solde de tout compte en plusieurs fois, votre époux est en droit de le refuser.
Votre mari n'aura pas à faire la période de préavis mais par contre son employeur devra lui payer cette période comme l'indique l'artilce L 1226-14 du code du travail.
Votre époux a-t-il consulté sa convention collective afin de savoir si l'indemnité de licenciement est plus avantageuse que celle indiquée par l'article L 1234-9 du code du travail?
De quand date la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.
Votre époux à eu un entretien préalable avant le licenciement?
Il est toujours en arrêt donné par son médecin traitant depuis la décision d'inaptitude?
Quand au paiement du solde de tout compte en plusieurs fois, votre époux est en droit de le refuser.
Votre mari n'aura pas à faire la période de préavis mais par contre son employeur devra lui payer cette période comme l'indique l'artilce L 1226-14 du code du travail.
Votre époux a-t-il consulté sa convention collective afin de savoir si l'indemnité de licenciement est plus avantageuse que celle indiquée par l'article L 1234-9 du code du travail?
il a eu sa visite de reprise mi mars suite a cette visite le médecin de travail a décider de voir s'y son employeur avait un poste adapter a son handicap il a eu sa deuxième visite le 21 avril et c'est a partir de cette qu'il la déclarer inapte. il dépend de la sec agricole MSA . Il dépend de la secu agricole MSA ils ont décider que son accident était consolide depuis le 2 février donc depuis cette date il ne le paie plus. Du coup depuis qu'il a vu le médecin a la première visite inapte son patron le paie car il lui reste des congés car cela fais 1 an qu'il a eu son accident.
Pour ce qui est du préavis cela veux dire qu'il dois lui payer 2 mois en plus de ca prime de licenciement???? Il n'a toujours pas eu son entretient.
Pour ce qui est du préavis cela veux dire qu'il dois lui payer 2 mois en plus de ca prime de licenciement???? Il n'a toujours pas eu son entretient.
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