Le solde de tout compte peut t il etre versé en plusieur fois

knounette - 3 mai 2011 à 18:49
 knounette - 3 mai 2011 à 20:24
Bonjour,

Mon conjoint va être licencie suite a un accident de travail le médecin la déclare inapte il n'y a pas de poste pour lui dans la société.Son patron lui a proposer de lui payer son solde de tous compte en plusieurs chèque a t' il le droit ??
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2 réponses

Bonsoir,

Le "Patron" peut proposer de faire plusieurs chèques, ce qui pourrrait laisser suppposer que ceux-ci seront à déposer séparément à la banque, mais votre Mari peut refuser, comme il peut accepter l'arrangement entre l'employeur et lui-même (à déconseiller d'accepter !).
L'Employeur peut aussi faire le règlement au moyen de plusieurs chèques parce qu'il a différents comptes bancaires, ce qui compte c'est le résultat, à savoir que votre Mari reçoive ce jour-là, la totalité de ce qu'il doit percevoir, pour solde de tout compte...

Normalement, avec le Certificat de travail, le solde de tout compte est la rémunération que reçoit l'employé le jour où il quitte son emploi et qu'il termine son travail, et qui lui est remis au moyen d'un chèque avec le montant total représentant le salaire, les congés et "prime" s'i il y a, et accompagné du document de "Solde de tout-compte" à signer (en double exemplaires), qui représente le montant total qui est reçu ce jour-là...

Cordialement.
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