rupture à l'amiable et indemnités

Question

Bonjour,

 Etant en congé maternité et n'ayant plus besoin des services de notre employée familiale pour garder nos enfants , nous avons donc ,d'un commun accord, rompu le contrat de travail (CDI) qui nous liait. (rupture à l'amiable) . Notre nounou à domicile a retrouvé un autre emploi et enchainerait le même travail dans une autre famille dont elle garderait les 2 enfants.

Sommes nous obligés de lui verser des indemnités sachant qu'elle ne sera pas sans emploi ?

Merci pour vos réponses

Conseiller du salarié · Answer

Bonjour,

Le Code du travail ne connait que trois modes de rupture du CDI.

Démission (à l'initiative du salarié) : pas d'indemnité de licenciement.

Licenciement (à l'initiative de l'employeur, je pense que c'est le cas) : indemnité de licenciement (sauf faute grave) en fonction de l'ancienneté du salarié.

Rupture conventionnelle : indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Je pense que vous devez les indemnités à votre ancienne salariée.
Avez-vous pensé au préavis de licenciement ?

Cordialement

alain75 · Answer

Bonjour

Il est interdit de licencier (sauf pour faute grave non liée à son état ou en cas de force majeure)une salariée enceinte pendant toute la période de protection du à sa grossesse. Le licenciement ne pourra être signifié qu'après la période de protection qui se termine quatre semaines après la fin du congé maternité.

Seules sont possible une démission ou une rupture conventionnelle.

Rupture à l'amiable et indemnités

2 réponses

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