Rupture à l'amiable et indemnités

Antoline - 3 mai 2011 à 17:40
 alain75 - 6 mai 2011 à 19:15
Bonjour,

Etant en congé maternité et n'ayant plus besoin des services de notre employée familiale pour garder nos enfants , nous avons donc ,d'un commun accord, rompu le contrat de travail (CDI) qui nous liait. (rupture à l'amiable) . Notre nounou à domicile a retrouvé un autre emploi et enchainerait le même travail dans une autre famille dont elle garderait les 2 enfants.

Sommes nous obligés de lui verser des indemnités sachant qu'elle ne sera pas sans emploi ?

Merci pour vos réponses
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2 réponses

Conseiller du salarié Messages postés 34 Date d'inscription dimanche 1 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2013 37
Modifié par Conseiller du salarié le 7/05/2011 à 00:11
Bonjour,

Le Code du travail ne connait que trois modes de rupture du CDI.

Démission (à l'initiative du salarié) : pas d'indemnité de licenciement.

Licenciement (à l'initiative de l'employeur, je pense que c'est le cas) : indemnité de licenciement (sauf faute grave) en fonction de l'ancienneté du salarié.

Rupture conventionnelle : indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Je pense que vous devez les indemnités à votre ancienne salariée.
Avez-vous pensé au préavis de licenciement ?

Cordialement
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Bonjourt,
Notre nounou à domicile est enceinte. Le licenciement dans ce cas là n'est pas possible ?
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Bonjour

Il est interdit de licencier (sauf pour faute grave non liée à son état ou en cas de force majeure)une salariée enceinte pendant toute la période de protection du à sa grossesse. Le licenciement ne pourra être signifié qu'après la période de protection qui se termine quatre semaines après la fin du congé maternité.

Seules sont possible une démission ou une rupture conventionnelle.
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