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2 réponses
Conseiller du salarié
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34
Date d'inscription
dimanche 1 mai 2011
Statut
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29 juin 2013
37
Modifié par Conseiller du salarié le 7/05/2011 à 00:11
Modifié par Conseiller du salarié le 7/05/2011 à 00:11
Bonjour,
Le Code du travail ne connait que trois modes de rupture du CDI.
Démission (à l'initiative du salarié) : pas d'indemnité de licenciement.
Licenciement (à l'initiative de l'employeur, je pense que c'est le cas) : indemnité de licenciement (sauf faute grave) en fonction de l'ancienneté du salarié.
Rupture conventionnelle : indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.
Je pense que vous devez les indemnités à votre ancienne salariée.
Avez-vous pensé au préavis de licenciement ?
Cordialement
Le Code du travail ne connait que trois modes de rupture du CDI.
Démission (à l'initiative du salarié) : pas d'indemnité de licenciement.
Licenciement (à l'initiative de l'employeur, je pense que c'est le cas) : indemnité de licenciement (sauf faute grave) en fonction de l'ancienneté du salarié.
Rupture conventionnelle : indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.
Je pense que vous devez les indemnités à votre ancienne salariée.
Avez-vous pensé au préavis de licenciement ?
Cordialement
Bonjour
Il est interdit de licencier (sauf pour faute grave non liée à son état ou en cas de force majeure)une salariée enceinte pendant toute la période de protection du à sa grossesse. Le licenciement ne pourra être signifié qu'après la période de protection qui se termine quatre semaines après la fin du congé maternité.
Seules sont possible une démission ou une rupture conventionnelle.
Il est interdit de licencier (sauf pour faute grave non liée à son état ou en cas de force majeure)une salariée enceinte pendant toute la période de protection du à sa grossesse. Le licenciement ne pourra être signifié qu'après la période de protection qui se termine quatre semaines après la fin du congé maternité.
Seules sont possible une démission ou une rupture conventionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2011 à 19:06
Notre nounou à domicile est enceinte. Le licenciement dans ce cas là n'est pas possible ?