Loi châtel
amalrik
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Bonjour,
Je voudrais savoir ou doit se trouver le texte parlant de la loi chatel sur les avis d'échéance?
Car sur le site de la loi il est marqué : "cette mention est rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement et, insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce, pour chaque police concernée."
Chez la maaf, le texte est écrit normalement au dos de l'avis d'échéance, en mode normal (pas en gras) et de même taille.
De même, es ce que les rappel pour demander le paiement de l'échéance dois-il mentionné lui aussi la loi chatel? et ou dois-t-elle être écrite.
Merci de vos réponse urgente
Je voudrais savoir ou doit se trouver le texte parlant de la loi chatel sur les avis d'échéance?
Car sur le site de la loi il est marqué : "cette mention est rédigée en caractères gras et de plus grande taille qu'actuellement et, insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation, et ce, pour chaque police concernée."
Chez la maaf, le texte est écrit normalement au dos de l'avis d'échéance, en mode normal (pas en gras) et de même taille.
De même, es ce que les rappel pour demander le paiement de l'échéance dois-il mentionné lui aussi la loi chatel? et ou dois-t-elle être écrite.
Merci de vos réponse urgente
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