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2 réponses
jaqot
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samedi 1 août 2009
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3 février 2017
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3 mai 2011 à 11:50
3 mai 2011 à 11:50
bonjour
Vendre occupé ou libre ?
Propriétaire, vous voulez mettre en vente le logement que vous louez non meublé. Deux options s'offrent à vous.
Vous le vendez "occupé", c'est-à-dire en cours de bail. Vous êtes alors libre d'agir à tout moment et sans avoir à en informer le locataire en place. Le bail continuera avec le nouveau propriétaire jusqu'à son échéance normale. Seul inconvénient, une probable décote sur le prix de vente, mais il n'est pas toujours possible de faire autrement.
Vous le vendez "libre", ce qui vous conduit à attendre la fin du bail. Financièrement, c'est le plus intéressant. Très encadrée, cette procédure vous oblige en outre à respecter un formalisme particulièrement strict à l'égard du locataire. La moindre erreur peut en effet entraîner le renouvellement du bail.
Un congé très précis
D'abord, il vous faut adresser au locataire une lettre de congé l'informant de votre décision de vendre. Ce congé pour vente doit lui parvenir six mois au moins avant la fin du bail. "Pensez surtout à en envoyer un exemplaire à chacun des signataires du bail. Si le logement est la résidence d'un couple marié ou pacsé, le conjoint ou le partenaire du locataire doit être également informé personnellement de la situation même s'il n'a pas signé le bail, à moins que le locataire se soit marié ou pacsé sans vous en avertir. Par ailleurs, il est toujours préférable d'adresser le congé à chaque intéressé par acte d'huissier plutôt que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez ainsi certain que le locataire l'a bien reçu dans les temps", insiste Arnaud Couvelard, juriste à l'Union nationale de la propriété immobilière.
Vendre occupé ou libre ?
Propriétaire, vous voulez mettre en vente le logement que vous louez non meublé. Deux options s'offrent à vous.
Vous le vendez "occupé", c'est-à-dire en cours de bail. Vous êtes alors libre d'agir à tout moment et sans avoir à en informer le locataire en place. Le bail continuera avec le nouveau propriétaire jusqu'à son échéance normale. Seul inconvénient, une probable décote sur le prix de vente, mais il n'est pas toujours possible de faire autrement.
Vous le vendez "libre", ce qui vous conduit à attendre la fin du bail. Financièrement, c'est le plus intéressant. Très encadrée, cette procédure vous oblige en outre à respecter un formalisme particulièrement strict à l'égard du locataire. La moindre erreur peut en effet entraîner le renouvellement du bail.
Un congé très précis
D'abord, il vous faut adresser au locataire une lettre de congé l'informant de votre décision de vendre. Ce congé pour vente doit lui parvenir six mois au moins avant la fin du bail. "Pensez surtout à en envoyer un exemplaire à chacun des signataires du bail. Si le logement est la résidence d'un couple marié ou pacsé, le conjoint ou le partenaire du locataire doit être également informé personnellement de la situation même s'il n'a pas signé le bail, à moins que le locataire se soit marié ou pacsé sans vous en avertir. Par ailleurs, il est toujours préférable d'adresser le congé à chaque intéressé par acte d'huissier plutôt que par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez ainsi certain que le locataire l'a bien reçu dans les temps", insiste Arnaud Couvelard, juriste à l'Union nationale de la propriété immobilière.
Bonjour,
Je partage intégralement la réponse de jagot.
Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé en cours de bail; il ne peut le faire qu'en fin de bail, en respectant un préavis de 6 mois avant la date d'expiration ou de renouvellement du bail et uniquement si :
- décision de reprendre ou de vendre le logement (priorité au locataire sauf si vente à un membre de la famille du propriétaire)
- ou motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (retards répétés de paiement des loyers et des charges, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage).
Je partage intégralement la réponse de jagot.
Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé en cours de bail; il ne peut le faire qu'en fin de bail, en respectant un préavis de 6 mois avant la date d'expiration ou de renouvellement du bail et uniquement si :
- décision de reprendre ou de vendre le logement (priorité au locataire sauf si vente à un membre de la famille du propriétaire)
- ou motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant (retards répétés de paiement des loyers et des charges, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage).
La législation juridique et financière évolue en permanence...