Vente du mobilier par l'usufruitier
Résolu
cyvill
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma belle mere (2eme epouse de mon pere decede) a t elle le droit de vendre ou donner des objet type mobilier,outils,tracteur sans m en faire part et sans me faire profiter des revenus de ces ventes? elle est usufruitiere et moi nue proprietaire.
merci pour les reponses
ma belle mere (2eme epouse de mon pere decede) a t elle le droit de vendre ou donner des objet type mobilier,outils,tracteur sans m en faire part et sans me faire profiter des revenus de ces ventes? elle est usufruitiere et moi nue proprietaire.
merci pour les reponses
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