Vente d'un bien immobilier sous usufruit

Indy - 2 mai 2011 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2011 à 20:18
Bonjour,
Ma mère désire vendre son appartement dont elle a 70% (50% + usufruit 73 ans). La part des 5 enfants étant de 30%. Récupère t'on automatiquement notre part? Elle veut récupérer la totalité de la somme pour acheter un autre bien. Est- elle obligée de nous donner notre part ou doit elle nous demander de renoncer à notre part pour cela.
Merci pour vos réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 mai 2011 à 20:18
Elle veut récupérer la totalité de la somme pour acheter un autre bien. Est- elle obligée de nous donner notre part ou doit elle nous demander de renoncer à notre part pour cela.
Vous pouvez acquérir ensemble en réinvestissant la somme produite par la vente de cet appartement sur lequel elle et vous ( les enfants) êtes dans l'indivision.
Cette indivision se poursuivra dans les mêmes conditions tout respectant les droits de chacun.

Vous pouvez refuser ce schéma, auquel cas le produit de la vente sera réparti entre tous suivant les droits individuels de chacun.
Personne ne peut vous contraindre d'y renoncer.
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