Vente d'un bien immobilier sous usufruit
Indy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère désire vendre son appartement dont elle a 70% (50% + usufruit 73 ans). La part des 5 enfants étant de 30%. Récupère t'on automatiquement notre part? Elle veut récupérer la totalité de la somme pour acheter un autre bien. Est- elle obligée de nous donner notre part ou doit elle nous demander de renoncer à notre part pour cela.
Merci pour vos réponses.
Ma mère désire vendre son appartement dont elle a 70% (50% + usufruit 73 ans). La part des 5 enfants étant de 30%. Récupère t'on automatiquement notre part? Elle veut récupérer la totalité de la somme pour acheter un autre bien. Est- elle obligée de nous donner notre part ou doit elle nous demander de renoncer à notre part pour cela.
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Elle veut récupérer la totalité de la somme pour acheter un autre bien. Est- elle obligée de nous donner notre part ou doit elle nous demander de renoncer à notre part pour cela.
Vous pouvez acquérir ensemble en réinvestissant la somme produite par la vente de cet appartement sur lequel elle et vous ( les enfants) êtes dans l'indivision.
Cette indivision se poursuivra dans les mêmes conditions tout respectant les droits de chacun.
Vous pouvez refuser ce schéma, auquel cas le produit de la vente sera réparti entre tous suivant les droits individuels de chacun.
Personne ne peut vous contraindre d'y renoncer.
Vous pouvez acquérir ensemble en réinvestissant la somme produite par la vente de cet appartement sur lequel elle et vous ( les enfants) êtes dans l'indivision.
Cette indivision se poursuivra dans les mêmes conditions tout respectant les droits de chacun.
Vous pouvez refuser ce schéma, auquel cas le produit de la vente sera réparti entre tous suivant les droits individuels de chacun.
Personne ne peut vous contraindre d'y renoncer.
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