ccombey
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Modifié par ccombey le 2/05/2011 à 17:57
alain75 -
4 mai 2011 à 15:22
Bonjour,
Je vous explique la situation inextricable dans laquelle mon épouse se trouve :
Mon épouse demande un congé parental à son employeur pour l'arrivée d'Arthur en Juillet dernier. Elle demande ce congé en bonne et due forme, dans les délais. Il est accepté sans problème par son employeur. Elle demande ce congé du 18 Octobre 2010 au 14 Janvier 2011.
La naissance d'Arthur a été décalée, plus compliquée que prévue...Bref son obstetricien la met en MALADIE du 18 Octobre 2010 au 14 Novembre 2011 pour complication pathologique imprévue.
Elle envoie le tout à la sécu, son employeur.
Jusque là tout va bien. La sécu lui verse des indemnités pour cette maladie du 18 Octobre au 14 Novembre, date à laquelle la CAF prend le relais pour des indemnités de congé parental.
Il y a quelques jours, la SECU nous menace de tous les maux si nous ne restituons pas ce qu'elle nous a versé entre le 18 Octobre et le 14 Novembre au motif qu'ils ont retrouvé un courrier de l'employeur stipulant que mon épouse était en congé parental à cette date.
Après des heures de discussions avec SECU, CAF et employeur il ressort que la seule solution (dixit la SECU) pour s'en sortir est que l'employeur fasse un courrier stipulant que du fait de sa maladie mon épouse n'était en parental que du 15 Novembre au 14 Janvier.
Ce que l'employeur refuse de faire pour des raisons informatiques et comptables.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 février 1980:
Le bénéficiaire d'un congé parental, bien que demeurant assujetti au régime général de la sécurité sociale, ne saurait prétendre au versement d'indemnités journalières en raison de la maladie survenue pendant le congé parental, n'étant privé d'aucun salaire ni d'aucune allocation par le fait de la maladie invoquée.
Sans une bonne volonté de la part de l'employeur, j'ai bien peur que cela soit sans issue.