Article 26
jojo
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire de 5 lots actuellement loués en locaux commerciaux à un laboratoire d'analyse médicale
ce laboratoire quitte les locaux mi 2012 et je souhaite modifier mes lots en 3 locaux à usage d'habitation
l'AG devant intervenir en juillet 2011 ce vote devra t il se faire sous l'article 26 ???
Bien cordialement
Je suis copropriétaire de 5 lots actuellement loués en locaux commerciaux à un laboratoire d'analyse médicale
ce laboratoire quitte les locaux mi 2012 et je souhaite modifier mes lots en 3 locaux à usage d'habitation
l'AG devant intervenir en juillet 2011 ce vote devra t il se faire sous l'article 26 ???
Bien cordialement
A voir également:
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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