Droit changer un PLU
BA
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Un terrain boisé est passé lors du nouveau PLU (il y a environ 2 ans) de zone verte à zone constructible. Des personnes disent que cela ne pouvait pas se faire car la motivation de ce changement était un intérêt privé : faire de ce terrain privé une zone constructible pour le vendre à des particuliers (pour la construction de maisons). Merci de me dire si cela est vrai et s'il y a la possibilité de faire un recours. Mais peut-on annuler un PLU ?
Un terrain boisé est passé lors du nouveau PLU (il y a environ 2 ans) de zone verte à zone constructible. Des personnes disent que cela ne pouvait pas se faire car la motivation de ce changement était un intérêt privé : faire de ce terrain privé une zone constructible pour le vendre à des particuliers (pour la construction de maisons). Merci de me dire si cela est vrai et s'il y a la possibilité de faire un recours. Mais peut-on annuler un PLU ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...