Allianz et loi chatel
rafraseb
-
30 avril 2011 à 14:12
docassur Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 - 25 mai 2011 à 07:35
docassur Messages postés 24 Date d'inscription mardi 17 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2011 - 25 mai 2011 à 07:35
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docassur
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25 mai 2011 à 07:35
25 mai 2011 à 07:35
Bonjour,
La loi Chatel n'existait pas au moment de votre adhésion en 1992, mais elle est applicable pour les contrats d'assurance santé, sauf pour les contrats groupe.
(Attention, certains contrats d'assurance santé individuelles sont conçus comme des contrats groupe à adhésion individuelle, et échappent à cette législation.
Vos conditions générales doivent vous informer de la date d'échéance annuelle de votre contrat et du délai de préavis pour adresser votre demande de résiliation.
La loi Chatel exige que vous receviez une lettre d'avis d'échéance au moins 20 jours avant votre délais de préavis afin que vous puissiez refuser la reconduction de votre contrat. Si ce courrier ne vous a pas été adressé, vous pouvez invoquer cette loi et demander la résiliation de votre contrat.
Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006051183/2011-05-25/
Voici des précisions sur la loi Chatel concernant l'assurance santé :
http://www.mutuelleassure.fr/loi-chatel-resiliation-mutuelle
La loi Chatel n'existait pas au moment de votre adhésion en 1992, mais elle est applicable pour les contrats d'assurance santé, sauf pour les contrats groupe.
(Attention, certains contrats d'assurance santé individuelles sont conçus comme des contrats groupe à adhésion individuelle, et échappent à cette législation.
Vos conditions générales doivent vous informer de la date d'échéance annuelle de votre contrat et du délai de préavis pour adresser votre demande de résiliation.
La loi Chatel exige que vous receviez une lettre d'avis d'échéance au moins 20 jours avant votre délais de préavis afin que vous puissiez refuser la reconduction de votre contrat. Si ce courrier ne vous a pas été adressé, vous pouvez invoquer cette loi et demander la résiliation de votre contrat.
Voici le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006051183/2011-05-25/
Voici des précisions sur la loi Chatel concernant l'assurance santé :
http://www.mutuelleassure.fr/loi-chatel-resiliation-mutuelle
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