Non respect de bail
gaston
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30 avril 2011 à 12:42
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 avril 2011 à 15:53
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30 avril 2011 à 15:53
30 avril 2011 à 15:53
Bonjour Gaston,
Si le bail stipule la mise a disposition du garage et que celui-ci "n'existe pas", vous etes parfaitement en droit d'imposer a votre proprio une diminution du montant du loyer, a moins que celui-ci ne soit chiffré dans le contrat auquel cas vous appliquez directement la diminution.
Si le bail stipule la mise a disposition du garage et que celui-ci "n'existe pas", vous etes parfaitement en droit d'imposer a votre proprio une diminution du montant du loyer, a moins que celui-ci ne soit chiffré dans le contrat auquel cas vous appliquez directement la diminution.