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3 réponses
Bonjour
Avant de démissionner, vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous le mettez en demeure de vous payer les salaires qu'il vou doit dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Faute par lui d'avoir effectué le paiement demandé dans le délai indiqué, vous l'assignerez devant le Conseil des prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour faute grave de celui-ci par le fait du non-paiement des salaires.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 septembre 1993:
La rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contrat à démissionner.
Avant de démissionner, vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous le mettez en demeure de vous payer les salaires qu'il vou doit dans les 5 jours à la réception de votre lettre. Faute par lui d'avoir effectué le paiement demandé dans le délai indiqué, vous l'assignerez devant le Conseil des prud'hommes pour faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour faute grave de celui-ci par le fait du non-paiement des salaires.
Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 septembre 1993:
La rupture s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contrat à démissionner.
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