Accident de travail sous un contrat cdd
Résolu/Fermé
Bonjour,
je suis en accident de travail mais mon contrat cdd s'arrete le 30 avril et mon at va au dela qu'est ce qu'il va se passer? est ce que je dois m'inscrire au chomage?ou bien je suis toujours sous contrat?
je suis en accident de travail mais mon contrat cdd s'arrete le 30 avril et mon at va au dela qu'est ce qu'il va se passer? est ce que je dois m'inscrire au chomage?ou bien je suis toujours sous contrat?
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4 réponses
Bonjour
Votre contrat de travail s'arrêtera le jour prévu et vous continuerez à percevoir les indemnités de la sécurité social jusqu'à la fin de votre arrêt.
Cela ne devra pas empêché l'employeur de vous remettre les documents et les salaires et primes qui doivent vous revenir.
Article L 1226-18 du code du travail:
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faure grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L 1226-19 du code du travail:
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une malaide professionnelle ne font pas obstacles à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut au cours des périodes de suspension , refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réell et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Si vous aviez un renouvellement de prévu dans votre contrat, votre employeur devra vous le faire.
Si vous n'aviez pas de contrat de prévu, vous pourrez vous inscrire au chômage, mais vous ne percevrez les indemnités assedic qu'une fois que le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale aura cessé.
Vous préciserez tout cela au pôle emploi lorsque vous irez vous inscrire.
Vous prendrez contact avec votre employeur pour qu'il tienne à votre disposition tous les documents qu'il doit vous remettre ainsi que la prime de précarité, l'indemnité des congés payés. Vous lui demandez de vous préparez tout cela pour le lundi 2 mai, à moins que vous ne soyez pas en état de vous déplacer.
Si vous signez le solde de tout compte, avant de signer vous écrivez:
Sous réserve du respect de mes droits.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Votre contrat de travail s'arrêtera le jour prévu et vous continuerez à percevoir les indemnités de la sécurité social jusqu'à la fin de votre arrêt.
Cela ne devra pas empêché l'employeur de vous remettre les documents et les salaires et primes qui doivent vous revenir.
Article L 1226-18 du code du travail:
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faure grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L 1226-19 du code du travail:
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une malaide professionnelle ne font pas obstacles à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut au cours des périodes de suspension , refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réell et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Si vous aviez un renouvellement de prévu dans votre contrat, votre employeur devra vous le faire.
Si vous n'aviez pas de contrat de prévu, vous pourrez vous inscrire au chômage, mais vous ne percevrez les indemnités assedic qu'une fois que le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale aura cessé.
Vous préciserez tout cela au pôle emploi lorsque vous irez vous inscrire.
Vous prendrez contact avec votre employeur pour qu'il tienne à votre disposition tous les documents qu'il doit vous remettre ainsi que la prime de précarité, l'indemnité des congés payés. Vous lui demandez de vous préparez tout cela pour le lundi 2 mai, à moins que vous ne soyez pas en état de vous déplacer.
Si vous signez le solde de tout compte, avant de signer vous écrivez:
Sous réserve du respect de mes droits.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Bonjour
Le pôle emploi prendra votre inscription une fois que la sécurité sociale ne vous versera plus d'indemnités. C'est le processus normal.
Le pôle emploi prendra votre inscription une fois que la sécurité sociale ne vous versera plus d'indemnités. C'est le processus normal.
Bonjour
Vous l'avez contacté pour lui dire que vous passeriez chercher les documents? C'est à vous de vous déplacer pour qu'il vous remette en main propre le certificat de travail, l'attestation assedic,le solde de tout compte, votre dernier bulletin de salaire et qu'il vous paie ce qu'il vous doit éventuellement. Indemnité de congés payés, prime de précarité.
Vous l'avez contacté pour lui dire que vous passeriez chercher les documents? C'est à vous de vous déplacer pour qu'il vous remette en main propre le certificat de travail, l'attestation assedic,le solde de tout compte, votre dernier bulletin de salaire et qu'il vous paie ce qu'il vous doit éventuellement. Indemnité de congés payés, prime de précarité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis actuellement en CDD de 3 mois. je me suis mise l'arrêt pendant 3 semaines, jusqu'à la fin de mon contrat. ( 2 juin 2011 ) . Vais je tout de meme, recevoir l'indemnité de mes congés payés et la prime de précarité? Je n'y connais pas grand chose, et aimerais avoir plus de renseignements à ce sujet ..