Accident de travail sous un contrat cdd
Résolu/Fermé
jacko
-
Modifié le 19 nov. 2018 à 17:21
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 19 nov. 2018 à 17:27
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4 réponses
Bonjour
Votre contrat de travail s'arrêtera le jour prévu et vous continuerez à percevoir les indemnités de la sécurité social jusqu'à la fin de votre arrêt.
Cela ne devra pas empêché l'employeur de vous remettre les documents et les salaires et primes qui doivent vous revenir.
Article L 1226-18 du code du travail:
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faure grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L 1226-19 du code du travail:
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une malaide professionnelle ne font pas obstacles à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut au cours des périodes de suspension , refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réell et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Si vous aviez un renouvellement de prévu dans votre contrat, votre employeur devra vous le faire.
Si vous n'aviez pas de contrat de prévu, vous pourrez vous inscrire au chômage, mais vous ne percevrez les indemnités assedic qu'une fois que le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale aura cessé.
Vous préciserez tout cela au pôle emploi lorsque vous irez vous inscrire.
Vous prendrez contact avec votre employeur pour qu'il tienne à votre disposition tous les documents qu'il doit vous remettre ainsi que la prime de précarité, l'indemnité des congés payés. Vous lui demandez de vous préparez tout cela pour le lundi 2 mai, à moins que vous ne soyez pas en état de vous déplacer.
Si vous signez le solde de tout compte, avant de signer vous écrivez:
Sous réserve du respect de mes droits.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Votre contrat de travail s'arrêtera le jour prévu et vous continuerez à percevoir les indemnités de la sécurité social jusqu'à la fin de votre arrêt.
Cela ne devra pas empêché l'employeur de vous remettre les documents et les salaires et primes qui doivent vous revenir.
Article L 1226-18 du code du travail:
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faure grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.
Article L 1226-19 du code du travail:
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une malaide professionnelle ne font pas obstacles à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut au cours des périodes de suspension , refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réell et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Si vous aviez un renouvellement de prévu dans votre contrat, votre employeur devra vous le faire.
Si vous n'aviez pas de contrat de prévu, vous pourrez vous inscrire au chômage, mais vous ne percevrez les indemnités assedic qu'une fois que le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale aura cessé.
Vous préciserez tout cela au pôle emploi lorsque vous irez vous inscrire.
Vous prendrez contact avec votre employeur pour qu'il tienne à votre disposition tous les documents qu'il doit vous remettre ainsi que la prime de précarité, l'indemnité des congés payés. Vous lui demandez de vous préparez tout cela pour le lundi 2 mai, à moins que vous ne soyez pas en état de vous déplacer.
Si vous signez le solde de tout compte, avant de signer vous écrivez:
Sous réserve du respect de mes droits.
En cas de litige, revenez sur le forum.
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