Expropriations

marcelle -  
bonjour
un maire peut-il acquerir un terrain nous appartenant,
par expropriation pour y construire des logements sociaux

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Oui c'est un projet d'utilité publique,par contre si l'offre d'achat est trop basse il faut négocier
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