Expropriations

marcelle -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
un maire peut-il acquerir un terrain nous appartenant,
par expropriation pour y construire des logements sociaux

1 réponse

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    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Oui c'est un projet d'utilité publique,par contre si l'offre d'achat est trop basse il faut négocier
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