Résiliation de bail par le propriétaire pour vente
LAURENT . D.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Actuellement locataire d'une maison dont le bail se termine fin juin 2012, le propriétaire étant en instance de divorce désire récupérer son bien pour le vendre; sachant que je ne désire pas l'acquérir; il me demande de quitter les lieux fin juin de cette année. En a t-il le droit ? Il m'affirme que c'est un cas de "force majeur". A quel recours ai je droit ,? Est il dans la légalité ? Merci de me donner réponse.
Actuellement locataire d'une maison dont le bail se termine fin juin 2012, le propriétaire étant en instance de divorce désire récupérer son bien pour le vendre; sachant que je ne désire pas l'acquérir; il me demande de quitter les lieux fin juin de cette année. En a t-il le droit ? Il m'affirme que c'est un cas de "force majeur". A quel recours ai je droit ,? Est il dans la légalité ? Merci de me donner réponse.
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a pas de cas de force majeure .
Soit le propriétaire vend avec le locataire, soit il donne congé pour vente, mais votre bail va à son terme , il doit vous faire une offre de prix et vous avez deux mois à partir du début des 6 mois légaux pour lui donner votre décision, à savoir février 2012
Il n'y a pas de cas de force majeure .
Soit le propriétaire vend avec le locataire, soit il donne congé pour vente, mais votre bail va à son terme , il doit vous faire une offre de prix et vous avez deux mois à partir du début des 6 mois légaux pour lui donner votre décision, à savoir février 2012
LAURENT . D.
merci de m'avoir " éclairé ".
titemouette
Mais suite ce genre de situation est ce que le locataire doit malgres tout un preavis de 3 mois suite a ce courier ou bien il peut partir des qu'il a trouver un autre logement ?
kasom
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A tifounette : quelle est votre question ?
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