Assurance vie
daniel76
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Iris -
Iris -
Bonjour
Mon pére est dédédé en 2007, suite à son décés ma mére a insisté pour vendre la maison,cette maison a été vendue ,nous avons recu chacun une somme de 7000 euros , nous sommes 6 freres et soeurs, ma mére a recu 122.000 euros puis ma mére a son tour est décédée début 2011, elle avait placée un somme de 100.000 euros (correspondant à la vente de la maison ) dans un contrat d'assurance vie dont je ne suis pas bénéficiare mais au profit de certains de mes freres et soeurs
Avait t'elle le droit ?
Merci d'avance pour votre reponse
Mon pére est dédédé en 2007, suite à son décés ma mére a insisté pour vendre la maison,cette maison a été vendue ,nous avons recu chacun une somme de 7000 euros , nous sommes 6 freres et soeurs, ma mére a recu 122.000 euros puis ma mére a son tour est décédée début 2011, elle avait placée un somme de 100.000 euros (correspondant à la vente de la maison ) dans un contrat d'assurance vie dont je ne suis pas bénéficiare mais au profit de certains de mes freres et soeurs
Avait t'elle le droit ?
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2 réponses
Oui.
Ce type de placement permet, en toute légalité, de déroger à l'équilibre entreles parts revenant aux héritiers réservataires.
Ce type de placement permet, en toute légalité, de déroger à l'équilibre entreles parts revenant aux héritiers réservataires.
on peut effectivement intenter une action judiciaire en se fondant sur la notion de primes manifestement exagérées. Cette action est ouverte aux héritiers qui n'ont pas touchés leur réserve héréditaire dans la succession.
Il faut donc faire le calcul si vous avez ou non bénéficier de votre part réservataire dans la patrimoine successoral de votre mère. il s'agit de son patrimoine sans les contrats d'assurance-vie.
S'il y a atteinte à la réserve, vous pourrez intenter une action mais rien n'est garanti car les juges du fond se base sur la situation personnelle du souscripteur.
Il faut donc faire le calcul si vous avez ou non bénéficier de votre part réservataire dans la patrimoine successoral de votre mère. il s'agit de son patrimoine sans les contrats d'assurance-vie.
S'il y a atteinte à la réserve, vous pourrez intenter une action mais rien n'est garanti car les juges du fond se base sur la situation personnelle du souscripteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne suis pas spécialiste de la question, mais il me semble...