Rupture de période d'essai : droit au chômage
Résolu
vanadia54
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vanadia54 -
vanadia54 -
Bonjour,
A la fin d'un CDD de 3 ans, j'ai acquis 2 ans de droits au chômage.
Je suis restée 4 mois et demi au chômage, tout en bénéficiant de mes droits,avant d'entamer un CDI pour lequel je suis toujours en période d'essai (4 mois renouvelables 3 mois et j'en suis à 3 mois d'ancienneté).
J'avais déclaré dans mes actualisations lors des 2 premiers mois de CDI, être toujours à la recherche d'un emploi, tout en indiquant le nombre d'heure travaillée ainsi que ma rémunération, comme me l'avait conseillé mon conseiller... Or, j'ai reçu une lettre m'indiquant que je n'étais plus inscrite comme demandeuse d'emploi depuis la date de mon embauche et que je devrai me réinscrire lorsque je serai de nouveau à la recherche d'un emploi.
J'aurais donc aimé savoir si en cas de rupture de ma période d'essai par mon employeur, en sachant que j'ai plus de 91 jours d'ancienneté, quels seraient mes droits au chômage après ma réinscription en tant que demandeur d'emploi :
- pourrai-je toucher la suite de mes anciens droits non épuisés ?
- aurais-je acquis de nouveaux droits ?
J'aurais également une dernière question : si c'est moi qui met fin à ma période d'essai, pourrais-je prétendre à bénéficier de mes anciens droits que je n'ai pas épuisés ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse !
A la fin d'un CDD de 3 ans, j'ai acquis 2 ans de droits au chômage.
Je suis restée 4 mois et demi au chômage, tout en bénéficiant de mes droits,avant d'entamer un CDI pour lequel je suis toujours en période d'essai (4 mois renouvelables 3 mois et j'en suis à 3 mois d'ancienneté).
J'avais déclaré dans mes actualisations lors des 2 premiers mois de CDI, être toujours à la recherche d'un emploi, tout en indiquant le nombre d'heure travaillée ainsi que ma rémunération, comme me l'avait conseillé mon conseiller... Or, j'ai reçu une lettre m'indiquant que je n'étais plus inscrite comme demandeuse d'emploi depuis la date de mon embauche et que je devrai me réinscrire lorsque je serai de nouveau à la recherche d'un emploi.
J'aurais donc aimé savoir si en cas de rupture de ma période d'essai par mon employeur, en sachant que j'ai plus de 91 jours d'ancienneté, quels seraient mes droits au chômage après ma réinscription en tant que demandeur d'emploi :
- pourrai-je toucher la suite de mes anciens droits non épuisés ?
- aurais-je acquis de nouveaux droits ?
J'aurais également une dernière question : si c'est moi qui met fin à ma période d'essai, pourrais-je prétendre à bénéficier de mes anciens droits que je n'ai pas épuisés ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse !
A voir également:
- Rupture de période d'essai : droit au chômage
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture période d'essai - Guide
3 réponses
Hello !
Personne ne peut me renseigner??
Avant de ne m'attirer certaines foudres, je tiens à préciser que je ne compte pas démissionner pour pouvoir "glander" tout en étant payée. J'ai accepté un poste à Paris alors que mon conjoint et notre domicile se trouve à 300km. Nous avons du mal à joindre les deux bouts et je souhaite trouver un emploi dans ma région. Je ne peux plus continuer à me rendre sur Paris toutes les semaines bien longtemps, d'où ma réflexion sur une éventuelle démission...
Merci de votre aide !!
Personne ne peut me renseigner??
Avant de ne m'attirer certaines foudres, je tiens à préciser que je ne compte pas démissionner pour pouvoir "glander" tout en étant payée. J'ai accepté un poste à Paris alors que mon conjoint et notre domicile se trouve à 300km. Nous avons du mal à joindre les deux bouts et je souhaite trouver un emploi dans ma région. Je ne peux plus continuer à me rendre sur Paris toutes les semaines bien longtemps, d'où ma réflexion sur une éventuelle démission...
Merci de votre aide !!
bonjour
non vous ne toucherez pas le chomage si vous quittez votre emploi et meme si c'est l'employeur qui rompt la période car les 91j sont dépassés, le motif légitime dans votre cas aurait été :
le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;
vous n'avez pas 3 ans d'affiliation et qui plus est le délai des 91j est dépassé donc vous n'avez pas droit au chomage en cas de rupture de l'employeur et meme en cas de rupture de votre part
non vous ne toucherez pas le chomage si vous quittez votre emploi et meme si c'est l'employeur qui rompt la période car les 91j sont dépassés, le motif légitime dans votre cas aurait été :
le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours ;
vous n'avez pas 3 ans d'affiliation et qui plus est le délai des 91j est dépassé donc vous n'avez pas droit au chomage en cas de rupture de l'employeur et meme en cas de rupture de votre part
Bonjour,
J'ai trois ans d'affiliation effectués lors de mon dernier CDD. Il me reste actuellement 20 mois de reliquat de ces derniers droits acquis.
Il me semble donc, d'après la convention du 19 février 2009 et de son article 9 alinéa 2, que si mon employeur ou moi-même mettons un terme à ma période d'essai avant 610h de travaux effectués, j'ai le droit de reprendre mes anciens droits. Si mon employeur met terme à ma période d'essai après 610h, Pôle Emploi doit recalculer mes nouveaux droits, tout en prenant compte du reliquat de mes anciens droits.
J'aurais aimé avoir confirmation de mes conclusions, car c'est ce que j'ai compris quand j'ai étudié cette convention.
Merci d'avance !
J'ai trois ans d'affiliation effectués lors de mon dernier CDD. Il me reste actuellement 20 mois de reliquat de ces derniers droits acquis.
Il me semble donc, d'après la convention du 19 février 2009 et de son article 9 alinéa 2, que si mon employeur ou moi-même mettons un terme à ma période d'essai avant 610h de travaux effectués, j'ai le droit de reprendre mes anciens droits. Si mon employeur met terme à ma période d'essai après 610h, Pôle Emploi doit recalculer mes nouveaux droits, tout en prenant compte du reliquat de mes anciens droits.
J'aurais aimé avoir confirmation de mes conclusions, car c'est ce que j'ai compris quand j'ai étudié cette convention.
Merci d'avance !
non la convention dit que le motif légitime est
l'employeur qui rompt la période d'essai avant 91jours
chapitre 2 article 5
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
l'employeur qui rompt la période d'essai avant 91jours
chapitre 2 article 5
https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
ah effectivement j'ai mal lu le motif légitime est donc :
le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours
mais on n'en revient au meme car entre temps vous vous etes inscrit au chomage et il est bien noté "n'ayant pas donné lieu à une inscription" et le délai des 91j est dépassé
chapitre 2 article 5
le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours
mais on n'en revient au meme car entre temps vous vous etes inscrit au chomage et il est bien noté "n'ayant pas donné lieu à une inscription" et le délai des 91j est dépassé
chapitre 2 article 5
Excusez-moi, j'ai dû mal exposer mon antériorité vis à vis de Pôle Emploi.
A la fin de ce CDD de trois ans, je me suis inscrite comme demandeuse d'emploi et j'ai obtenu des droits d'une durée de 24 mois. Je n'ai écoulé que 4 mois de ces droits avant de commencer mon CDI actuel. Je ne suis plus inscrite sur les listes.
Voici donc mon motif légitime : il me reste des reliquats de mes anciens droits et dans lequel cas, si je n'ai pas acquis de nouveaux droits (c'est à dire que je n'ai pas travaillé plus de 610 h ou de 122 jours), et à la suite de l'interruption de mon contrat actuel, j'ai le droit de reprendre mes anciens droits.
"Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans."
Savez-vous si un conseiller Pôle Emploi pourra me renseigner ??
A la fin de ce CDD de trois ans, je me suis inscrite comme demandeuse d'emploi et j'ai obtenu des droits d'une durée de 24 mois. Je n'ai écoulé que 4 mois de ces droits avant de commencer mon CDI actuel. Je ne suis plus inscrite sur les listes.
Voici donc mon motif légitime : il me reste des reliquats de mes anciens droits et dans lequel cas, si je n'ai pas acquis de nouveaux droits (c'est à dire que je n'ai pas travaillé plus de 610 h ou de 122 jours), et à la suite de l'interruption de mon contrat actuel, j'ai le droit de reprendre mes anciens droits.
"Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans."
Savez-vous si un conseiller Pôle Emploi pourra me renseigner ??
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